{"id":1120,"date":"2013-09-10T12:27:50","date_gmt":"2013-09-10T16:27:50","guid":{"rendered":"http:\/\/maghreb-canada.ca\/?p=1120"},"modified":"2013-09-10T12:32:33","modified_gmt":"2013-09-10T16:32:33","slug":"maroc-etrangers-et-droits-de-lhomme-pour-une-politique-dasile-et-dimmigration-radicalement-nouvelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maroc-canada.ca\/?p=1120","title":{"rendered":"Maroc \/ Etrangers et droits de l\u2019Homme : Pour une politique d\u2019asile et d\u2019immigration radicalement nouvelle"},"content":{"rendered":"

\"forum3\"<\/a>Dans un document conjoint publi\u00e9 en juillet 2013, le CNDH, la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle aux droits de l\u2019Homme (DIDH) et le bureau de Rabat de l\u2019OIM dressaient un tableau qui reste d\u2019actualit\u00e9 . Avec 240 millions de migrants internationaux en 2012 (et 740 millions de migrants internes), les migrations constituent aujourd\u2019hui, un peu partout dans le monde, un sujet de pr\u00e9occupation et de d\u00e9bat constants, voire de controverse, interpellant \u00e0 la fois pouvoirs publics, soci\u00e9t\u00e9s civiles, chercheurs et m\u00e9canismes internationaux des droits de l\u2019Homme. Les approches pol\u00e9miques persistent et se renforcent alors m\u00eame que le rapport du Programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD) de 2009 avait soulign\u00e9 le r\u00f4le central que les mobilit\u00e9s humaines jouent dans le d\u00e9veloppement humain.<\/p>\n

Les populations concern\u00e9es sont in\u00e9galement r\u00e9parties avec 97 millions de migrations Sud-Nord, 74 millions de migrations Sud-Sud, 37 millions de migrations Nord-Nord, 40 millions de migrations Nord-Sud, \u00ab le reste \u00e9tant constitu\u00e9 par des migrations Est-Ouest et, plus rarement, Ouest-Est \u00bb (De Wenden, 2013).<\/p>\n

Ces chiffres r\u00e9v\u00e8lent d\u2019abord la mondialisation des flux, \u00e0 l\u2019oeuvre depuis deux \u00e0 trois d\u00e9cennies, qui fait qu\u2019aujourd\u2019hui, de plus en plus de pays sont \u00e0 la fois, et quel que soit leur niveau de d\u00e9veloppement, des pays d\u2019\u00e9migration, de transit et d\u2019immigration.<\/p>\n

Ils disent aussi l\u2019\u00e9mergence de syst\u00e8mes migratoires r\u00e9gionaux et sub-r\u00e9gionaux complexes, de r\u00e9seaux transnationaux diasporiques et de r\u00e9seaux sophistiqu\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s dans la traite des \u00eatres humains. La f\u00e9minisation des flux, le prolongement des routes migratoires, la diversification des profils des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s et l\u2019\u00e9l\u00e9vation de leur niveau socioculturel constituent d\u2019autres traits marquants de cette seconde vague des migrations contemporaines, entam\u00e9e dans les ann\u00e9es 1980. Mais si les migrations humaines constituent \u00e0 terme un facteur d\u2019enrichissement pour les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e, un stimulant de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et une source de leur d\u00e9veloppement culturel, elles n\u2019en restent pas moins objet d\u2019inqui\u00e9tudes, de plus en plus instrumentalis\u00e9es lors des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, suscitant l\u2019\u00e9mergence de dispositifs juridiques de plus en plus drastiques, en vue de contr\u00f4ler les entr\u00e9es sur les territoires nationaux et le s\u00e9jour des populations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9es.<\/p>\n

Sur le plan international, et depuis le lancement par les Nations unies du dialogue de haut niveau sur les migrations, la probl\u00e9matique d\u2019une gouvernance internationale r\u00e9nov\u00e9e des mobilit\u00e9s humaines est r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, sur le plan national comme au niveau international, l\u2019approche droits de l\u2019Homme constitue une dimension incontournable, seule susceptible de garantir les droits fondamentaux des migrants, quelle que soit leur situation administrative, et n\u00e9cessaire pour fonder des politiques migratoires de longue haleine, assurant les droits, un vivre-ensemble d\u00e9mocratique et un \u00e9change f\u00e9cond entre cultures et civilisations. C\u2019est en prenant \u00e0 la fois l\u2019histoire du pays sur la longue dur\u00e9e et les mutations de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies au niveau intrenational, rappell\u00e9es ci-dessus, que l\u2019on peut comprendre les \u00e9volutions que conna\u00eet le Maroc dans le domaine des migrations et de l\u2019asile. Ainsi, le Maroc est \u00e0 la fois une grande terre d\u2019\u00e9migration depuis la premi\u00e8re vague de la Premi\u00e8re Guerre mondiale et une terre d\u2019immigration et d\u2019accueil, m\u00eame si la conscience collective n\u2019a pas int\u00e9gr\u00e9 cette donn\u00e9e historique.<\/p>\n

Situ\u00e9 en Afrique, un continent confront\u00e9 aux d\u00e9fis du d\u00e9veloppement et r\u00e9guli\u00e8rement secou\u00e9 par des crises politiques et des conflits arm\u00e9s, le Maroc ne peut rester \u00e0 l\u2019\u00e9cart des cons\u00e9quences de cette situation troubl\u00e9e et probablement durable.<\/p>\n

Enfin, le Maroc subit incontestablement les effets de la politique drastique de contr\u00f4le par
\nl\u2019Europe de ses fronti\u00e8res ext\u00e9rieures.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, le Maroc est devenu \u00e0 son tour une terre d\u2019asile et d\u2019installation durable de migrants. Il accueille ainsi une immigration de travail r\u00e9guli\u00e8re, un nombre relativement important d\u2019\u00e9tudiants \u00e9trangers, des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, \u00ab en transit \u00bb souvent depuis de longues ann\u00e9es et enfin, des demandeurs d\u2019asile et des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

A ces flux, s\u2019ajoutent des groupes install\u00e9s depuis longtemps (Alg\u00e9riens ou Syriens par exemple, diverses nationalit\u00e9s europ\u00e9ennes) et une accl\u00e9ration des mobilit\u00e9s comme l\u2019illustrent, par exemple, la circulation des \u00e9lites professionnelles hautement qualifi\u00e9es entre l\u2019Europe et le Maroc ou les s\u00e9jours prolong\u00e9s de retrait\u00e9s europ\u00e9ens, notamment fran\u00e7ais. Cette conjonction de dynamiques migratoires diversifi\u00e9es font du Maroc, insensiblement mais de mani\u00e8re irr\u00e9versible, un pays cosmopolite. La poursuite de l\u2019\u00e9migration des Marocain-e-s, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ou irr\u00e9guli\u00e8re et la visibilit\u00e9 de populations venues de tr\u00e8s loin (Chinois, Phillipins, voire N\u00e9palais comme l\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quelques interpellations) attestent de l\u2019insertion incontestable du Maroc dans la mondialisation des mobilit\u00e9s humaines. C\u2019est cette r\u00e9alit\u00e9 complexe, qui constitue \u00e0 la fois un d\u00e9fi et une richesse, que cache la figure, largement m\u00e9diatis\u00e9e mais r\u00e9ductrice, du subsharien errant sur les routes, accul\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 la charit\u00e9 publique ou s\u2019attaquant r\u00e9guli\u00e8rement et en groupe, aux fronti\u00e8res des deux enclaves espagnoles.<\/p>\n

Face \u00e0 cette situation historiquement in\u00e9dite, les pouvoirs publics ont agi de mani\u00e8re ad hoc, par touches successives, sans que leurs intiatives ne soient con\u00e7ues de mani\u00e8re globale et adapt\u00e9e aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s. En 2003, une loi sur l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers, l\u2019\u00e9migration et l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8res \u00e9tait adopt\u00e9e, suivie en 2007 de la signature d\u2019un accord de si\u00e8ge avec le HCR, lui d\u00e9l\u00e9guant l\u2019examen et l\u2019octroi des demandes d\u2019asile.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, et avec le soutien de l\u2019Union europ\u00e9enne, une politique de contr\u00f4le des tentatives d\u2019\u00e9migration irr\u00e9guli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place, avec un r\u00e9el succ\u00e8s comme en t\u00e9moignent les chiffres d\u2019interpellation et les nombreuses d\u00e9clarations de satisfaction des divers pays europ\u00e9ens. Le contr\u00f4le accru des fronti\u00e8res s\u2019est accompagn\u00e9 de campagnes r\u00e9guli\u00e8res de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et d\u2019interpellations dans les divers centres urbains ou dans les for\u00eats avoisinant les enclaves de Sebta et Mellilia, suivies d\u2019op\u00e9rations de refoulement vers la fronti\u00e8re alg\u00e9rienne ou mauritanienne. Ces campagnes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses violations des droits des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re (interpellation de r\u00e9fugi\u00e9s, violences et mauvais traitements, refoulements sans saisine de la justice, \u2026), qui s\u2019ajoutent aux violences de d\u00e9linquants et de trafiquants des \u00eatres humains et aux violations subies par les migrant-e-s pendant leur long parcours migratoire, parfois avant m\u00eame leur entr\u00e9e sur le territoire national.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s arguent de leur droit de sanctionner l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour ill\u00e9gaux, de combattre le trafic des \u00eatres humains et de lutter contre les tenatives -tout aussi ill\u00e9gales- de franchissement des fronti\u00e8res internationales et notamment avec les enclaves espagnoles. Elles avancent aussi parfois l\u2019argument de la violence \u00e9manant des groupes qui organisent de telles tentatives.<\/p>\n

Sans contester sur le principe le droit des autorit\u00e9s marocaines \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers et leur devoir de lutter contre les trafcs des \u00eates humains, le CNDH estime que les pouvoirs publics ne peuvent, dans l\u2019accomplissement de ces missions, se soustraire aux dispositions constitutionnelles en mati\u00e8re de droits humains et de droits des \u00e9trangers, aux engagements internationaux contract\u00e9s en vertu de la ratification de l\u2019ensemble des instruments de protection des droits de l\u2019Homme et notamment, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture, la Convention des droits de l\u2019enfant, la Convention pour l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et la Convention de 1951 relative aux r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

La derni\u00e8re initiative fut la signature, en juin 2013, entre le Maroc, l\u2019Union europ\u00e9enne et six Etats membres d\u2019une D\u00e9claration conjointe \u00e9tablissant le partenariat de mobilit\u00e9.<\/p>\n

Partant de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le CNDH appelle les pouvoirs publics, l\u2019ensemble des acteurs sociaux et les pays partenaires du Maroc \u00e0 prendre acte des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s et \u00e0 agir en commun pour l\u2019\u00e9laboration et la mise en oeuvre d\u2019une v\u00e9ritable politique publique protectrice des droits, bas\u00e9e sur la coop\u00e9ration internationale et int\u00e9grant la soci\u00e9t\u00e9 civile. En relevant un tel d\u00e9fi, le Maroc pourrait constituer pour de nombreux pays du Sud, confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e9matiques similaires, un exemple b\u00e9n\u00e9fique.<\/p>\n

Le CNDH estime que cette politique devrait int\u00e9grer au minimum les quatre grandes
\ncomposantes suivantes.<\/p>\n

1. Concernant la situation des r\u00e9fugi\u00e9s et des demandeurs d\u2019asile<\/h2>\n

Le CNDH invite le gouvernement marocain \u00e0 prendre les mesures suivantes :<\/p>\n

** Reconna\u00eetre effectivement, en attendant la mise en place d\u2019un dispositif l\u00e9gislatif et institutionnel national de l\u2019asile, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le HCR, en d\u00e9livrant aux
\nr\u00e9fugi\u00e9s statutaires un titre de s\u00e9jour ;
\n** Mettre en place une politique d\u2019insertion desdits r\u00e9fugi\u00e9s et de leurs familles, en mati\u00e8re de logement, de sant\u00e9, de scolarisation des enfants, de formation et d\u2019emploi ; ? Permettre aux r\u00e9fugi\u00e9-e-s statutaires mari\u00e9-e-s mais parvenus seul-e-s sur le territoire national de proc\u00e9der l\u00e9galement au regroupement familial ;
\n** Garantir le respect du principe de non-refoulement en tant que pierre angulaire du droit des r\u00e9fugi\u00e9s, tel qu\u2019il est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 33 de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 en
\npermettant notamment aux demandeurs d\u2019asile potentiels de formuler, \u00e0 leur arriv\u00e9e sur le territoire marocain, une demande d\u2019asile ;
\n** Mettre en place un dispositif juridique et institutionnel national de l\u2019asile, qui se fonde
\nd\u2019une part sur les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9ambule de la constitution marocaine de 2011, et qui organise d\u2019autre part le statut du r\u00e9fugi\u00e9 au Maroc et les conditions de l\u2019exercice du droit d\u2019asile reconnu dans l\u2019article 30 de la constitution ;
\n** Dans l\u2018attente de la mise en place dudit dispositif, renforcer le partenariat avec le HCR et accompagner son action en lui facilitant notamment l\u2019acc\u00e8s aux demandeurs d\u2019asile sur
\nl\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n

Le CNDH se f\u00e9licite que quelques bailleurs internationaux aient d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 leur disposition \u00e0 participer financi\u00e8rement aux efforts d\u2019insertion n\u00e9cessaires apr\u00e8s la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux r\u00e9fugi\u00e9s. Il invite le gouvernement, le bureau du HCR au Maroc et la soci\u00e9t\u00e9 civile marocaine \u00e0 commencer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des discussions pour l\u2019\u00e9laboration et la mise en oeuvre de cette politique d\u2019insertion. Il exprime sa disponibilit\u00e9 pour y concourir.<\/p>\n

2. Concernant les \u00e9trangers en situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re<\/h2>\n

Le CNDH estime qu\u2019il est temps que le gouvernement consid\u00e8re officiellement l\u2019\u00e9laboration
\net la mise en place d\u2019une op\u00e9ration de r\u00e9gularisation exceptionnelle de certaines cat\u00e9gories de migrant-e-s en situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re, selon des crit\u00e8res qui tiennent en compte la dur\u00e9e de s\u00e9jour au Maroc, le droit de vivre en famille, les condition d\u2019insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 marocaine, les accords d\u2019\u00e9tablissement conclus par le Royaume avec des pays amis, etc.<\/p>\n

Il exhorte les organisations internationales du syst\u00e8me des Nations unies, les pays partenaires du Maroc, notamment europ\u00e9ens, et l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 agir activement pour la r\u00e9ussite d\u2019une telle op\u00e9ration en mobilisant les ressources humaines et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour la mise en place d\u2019une v\u00e9ritable politique d\u2019insertion des migrant-e-s r\u00e9gularisables. Consid\u00e9rant les contraintes \u00e9conomiques et sociales qui p\u00e8sent sur un pays comme le Maroc, une coop\u00e9ration internationale ambitieuse est \u00e0 cet \u00e9gard vitale. Le CNDH estime que cette dimension devrait figurer comme une des priorit\u00e9s du partenariat pour la mobilit\u00e9, r\u00e9cemment conclu.<\/p>\n

Consid\u00e9rant le fait que le Maroc, comme l\u2019ensemble des pays du monde, continuera \u00e0
\naccueillir durablement des groupes de migrant-e-s en situation irr\u00e9guli\u00e8re, et sans contester le droit des autorit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers, le CNDH rappelle fermement que lesdits \u00e9trangers sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019ensemble des garanties constitutionnelles contre la discrimination, les mauvais traitements, les proc\u00e8s in\u00e9quitables, etc., et sont titulaires de droits affirm\u00e9s par le droit international dont notamment la Convention et l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale N\u00b0 2 du Comit\u00e9, r\u00e9cemment adopt\u00e9e.<\/p>\n

Dans ce cadre, le CNDH invite le gouvernement marocain \u00e0 prendre les mesures suivantes:
\n**Garantir aux migrants irr\u00e9guliers en cas d\u2019arrestation, de mise en d\u00e9tention provisoire ou de jugement l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice (acc\u00e8s \u00e0 des avocats et des interpr\u00e8tes comp\u00e9tents, acc\u00e8s aux autorit\u00e9s consulaires, acc\u00e8s aux proc\u00e9dures d\u2019asile, acc\u00e8s aux soins, etc.) ;
\n** D\u00e9velopper des programmes de formation et de sensibilisation destin\u00e9s aux personnels des administrations charg\u00e9es de la question de la migration (forces de l\u2019ordre, police des
\nfronti\u00e8res, personnel des prisons, juges, personnel soignant, etc. )
\n** Accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la prise en charge mat\u00e9rielle et juridique des mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s et des femmes migrantes, en veillant notamment \u00e0
\nl\u2019accompagnement psychologique et m\u00e9dical des victimes des violences ;
\n** Bannir toute forme de violence exerc\u00e9e contre les migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re lors des op\u00e9rations d\u2019interpellation ;
\n** Prendre des mesures pour dissuader les employeurs qui exploitent les migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, et garantir \u00e0 ces derniers les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019inspection du travail sans crainte ;
\n** Faciliter l\u2019enregistrement des nouvelles naissances et l\u2019octroi des certificats de d\u00e9c\u00e8s.
\nSaluant l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 civile impliqu\u00e9e dans la d\u00e9fense des droits des migrant-e-s et des demandeurs d\u2019asile, le CNDH estime que son implication active et concert\u00e9e est essentielle pour faire face aux mutations historiques soulign\u00e9es ci-dessus. Il appelle \u00e0 la mise en place d\u2019une plateforme permanente de concertation entre les pouvoirs publics et la soci\u00e9t\u00e9 civile nationale et internationale, permettant l\u2019\u00e9change d\u2019information, la mobilisation de l\u2019aide humanitaire et de l\u2019expertise juridique n\u00e9cessaires, la diffusion des bonnes pratiques, les retours volontaires aid\u00e9s, \u2026<\/p>\n

L\u2019int\u00e9gration des associations de migrant-e-s dans ce processus est fondamentale, tout comme la r\u00e9gularisation, au regard du droit d\u2019association, de la situation de certaines associations d\u2019aide aux migrants, comme le GADEM.<\/p>\n

3. Concernant la lutte contre la traite des personnes<\/h2>\n

Le CNDH invite le gouvernement \u00e0 introduire dans le chapitre 7 du premier titre du troisi\u00e8me livre du code p\u00e9nal des dispositions r\u00e9primant le recrutement, le transport, le transfert, l\u2019h\u00e9bergement ou l\u2019accueil de personnes, par la menace du recours ou le recours \u00e0 la force ou d\u2019autres formes de contrainte, par enl\u00e8vement, fraude, tromperie, abus d\u2019autorit\u00e9 ou d\u2019une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, ou par l\u2019offre ou l\u2019acceptation de paiements ou d\u2019avantages pour obtenir le consentement d\u2019une personne ayant autorit\u00e9 sur une autre aux fins d\u2019exploitation.<\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, le CNDH propose que la d\u00e9finition de l\u2019exploitation, au terme de ce
\nchapitre, comprenne au minimum, l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui ou d\u2019autres formes d\u2019exploitation sexuelle, le travail ou les services forc\u00e9s, l\u2019esclavage ou les pratiques analogues \u00e0 l\u2019esclavage, la servitude ou le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes. Le CNDH recommande d\u2019introduire dans le Code p\u00e9nal des dispositions prot\u00e9geant particuli\u00e8rement les mineurs, en consid\u00e9rant la commission d\u2019une infraction de traite des personnes \u00e0 leur \u00e9gard comme une circonstance aggravante.<\/p>\n

Afin d\u2019assurer une protection effective des victimes pr\u00e9sum\u00e9es de la traite des personnes, le CNDH propose d\u2019amender l\u2019article 82-7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin d\u2019assurer la
\nprotection des victimes, des t\u00e9moins, des experts et des d\u00e9nonciateurs en ce qui concerne les infractions de traite des personnes.<\/p>\n

Enfin, et pour faciliter la mise en oeuvre des recommandations pr\u00e9cit\u00e9es, le CNDH propose au gouvernement de s\u2019inspirer des dispositions de la loi type contre la traite des personnes
\n\u00e9labor\u00e9e par l\u2019Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) en 2009.<\/p>\n

Pour accompagner les r\u00e9formes l\u00e9gislatives propos\u00e9es, le CNDH recommande au
\ngouvernement de :<\/p>\n

* Lancer une enqu\u00eate nationale sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de la traite des personnes ;
\nElaborer, d\u2019une mani\u00e8re concert\u00e9e, un plan national de lutte contre la traite des personnes;<\/p>\n

* Mettre en place un programme sp\u00e9cifique de formation en vue de renforcer les capacit\u00e9s
\ndes responsables de l\u2019application des lois en mati\u00e8re de lutte contre la traite des personnes;<\/p>\n

* Renforcer la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents services concern\u00e9s par la lutte contre la traite des personnes (Police des fronti\u00e8res, S\u00fbret\u00e9 nationale, Gendarmerie Royale, Justice, etc.)<\/p>\n

* Renforcer le partenariat avec les associations oeuvrant dans le domaine de lutte contre la
\ntraite des personnes et la protection des victimes.<\/p>\n

4. Concernant les \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re<\/h2>\n

Le CNDH invite le gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 :<\/p>\n

* La r\u00e9vision des articles 24, 25 et 26 du Dahir n\u00b01-58-376 du 3 joumada I 1378 (15
\nnovembre 1958) r\u00e9glementant le droit d\u2019association tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les lois n\u00b0 75-00 et 07-09 dans un sens alignant le statut juridique des associations \u00e9trang\u00e8res sur celui des associations nationales ;
\n* La r\u00e9vision des articles 3 et 4 de la loi n\u00b0 9-97 formant code \u00e9lectoral telle qu\u2019il a \u00e9t\u00e9
\nmodifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par les lois 23-06 et 36-08 et afin d\u2019accorder aux ressortissants
\n\u00e9trangers r\u00e9sidant au Maroc la possibilit\u00e9 de participer aux \u00e9lections locales en vertu de la loi, de l\u2019application des conventions internationales ou de pratiques de r\u00e9ciprocit\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 30(\u00a74) de la Constitution ;<\/p>\n

* La r\u00e9vision de l\u2019article 416 de la loi n\u00b0 65.99 formant code du travail dans un sens
\npermettant aux travailleurs migrants d\u2019acc\u00e9der aux postes d\u2019administration et de direction des syndicats professionnels auxquels ils sont affili\u00e9s ;<\/p>\n

* La ratification des Conventions N\u00b0 97 et 143 de l\u2019OIT sur les travailleurs migrants, vu leur impact structurant sur les garanties des droits sociaux de cette cat\u00e9gorie de travailleurs. Dans le m\u00eame sens, et vu l\u2019importance des nouvelles garanties offertes par l\u2019article 8 de la Constitution en mati\u00e8re des libert\u00e9s syndicales, le CNDH recommande la ratification de la Convention N\u00b0 87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical. Enfin, le CNDH invite le gouvernement \u00e0 n\u00e9gocier syst\u00e9matiquement, dans le cadre des accords \u00e9conomiques bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux, et sur la base de r\u00e9ciprocit\u00e9, l\u2019ouverture du march\u00e9 du travail tout en prot\u00e9geant les droits sociaux des travailleurs par des clauses sociales ad\u00e9quates.<\/p>\n

Pour r\u00e9ussir, le CNDH estime que cette nouvelle politique publique, pressante et en
\nrupture avec la situation et les pratiques actuelles, exige une implication active de
\nl\u2019ensemble des acteurs sociaux et des partenaires internationaux du Maroc. A cet \u00e9gard,
\nil formule en leur direction les recommandations suivantes.<\/p>\n

Concernant le Parlement<\/h3>\n

Consid\u00e9rant la place institutionnelle \u00e9minente du Parlement dans la nouvelle constitution, qui en a fait l\u2019unique instance d\u2019adoption des lois, le CNDH exhorte le Parlement \u00e0 :<\/p>\n

* interagir rapidement et de mani\u00e8re active avec les projets de loi que le gouvernement lui
\nsoumettrait, en application des recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ;<\/p>\n

* A acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019examen des 3 propositions de loi d\u00e9pos\u00e9s par des groupes parlementaires en
\nmati\u00e8re de lutte contre le racisme et contre la traite des \u00eatres humains.<\/p>\n

Concernant les m\u00e9dias<\/h3>\n

Le CNDH exhorte les m\u00e9dias et les journalistes marocains :<\/p>\n

* A s\u2019abstenir de diffuser tout message incitant \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance, \u00e0 la violence, \u00e0 la haine, \u00e0 la
\nx\u00e9nophobie, au racisme, \u00e0 l\u2019antis\u00e9mitisme ou \u00e0 la discrimination envers les \u00e9trangers ;<\/p>\n

* A promouvoir un traitement journalistique et des analyses \u00e9quilibr\u00e9es de l\u2019immigration en mettant l\u2019accent \u00e9galement sur ses aspects positifs;<\/p>\n

* A combattre les st\u00e9r\u00e9otypes et les discours n\u00e9gatifs sur la migration<\/p>\n

* A contribuer de mani\u00e8re active \u00e0 la sensibilisation de la population contre le racisme et la
\nx\u00e9nophobie.<\/p>\n

Il recommande particuli\u00e8rement aux journalistes de s\u2019inspirer dans leur activit\u00e9 professionnelle des orientations de la D\u00e9claration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d\u2019information au renforcement de la paix et de la compr\u00e9hension internationale, \u00e0 la promotion des droits de l\u2019homme et \u00e0 la lutte contre le racisme, l\u2019apartheid et l\u2019incitation \u00e0 la guerre, ainsi que de la D\u00e9claration de principes sur la tol\u00e9rance adopt\u00e9es par l\u2019Unesco respectivement en 1978 et 1995.<\/p>\n

Enfin le CNDH recommande aux diff\u00e9rents organes publics et priv\u00e9s charg\u00e9s de la formation des journalistes professionnels de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour renforcer et d\u00e9velopper, dans l\u2019apprentissage et la formation, des attitudes et des comportements fond\u00e9s sur la reconnaissance de l\u2019\u00e9galit\u00e9, en luttant, particuli\u00e8rement par des moyens p\u00e9dagogiques appropri\u00e9s, contre les pr\u00e9jug\u00e9s et les st\u00e9r\u00e9otypes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers.<\/p>\n

Concernant le secteur des entreprises<\/h3>\n

Le CNDH exhorte les entreprises<\/p>\n

* A bannir tout recours \u00e0 l\u2019emploi de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 r\u00e9gulariser la
\nsituation des employ\u00e9s dans cette situation ;<\/p>\n

* A garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de salaires et de droits sociaux<\/p>\n

* A mettre en oeuvre, notamment pour les entreprises en contact avec des \u00e9trangers, de
\nprogrammes de sensibilisation et de formation \u00e0 la non discrimination, \u00e0 l\u2019image du
\nprogramme qui va \u00eatre mis en oeuvre \u00e0 l\u2019initiative de la compagnie Royal Air Maroc \u00e0
\ndestination des h\u00f4tesses de l\u2019air et du personnel au sol, en partenariat avec le CNDH.<\/p>\n

Concernant l\u2019action syndicale<\/h3>\n

Dans tous les pays du monde, l\u2019implication des syndicats aux c\u00f4t\u00e9s des migrant-e-s a
\nconstitu\u00e9 une plus-value importante, non seulement pour la d\u00e9fense de leurs droits, mais aussi comme des instances d\u2019insertion des migrant-e-s dans l\u2019action civique d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Au Maroc, l\u2019\u00e9mergence d\u2019un groupe syndical de migrants au sein de l\u2019Organisation d\u00e9mocratique du travail (ODT) constitue \u00e0 cet \u00e9gard une excellente initiative. Dans ce cadre, le CNDH appelle les organisations syndicales \u00e0 :<\/p>\n

** Prendre en consid\u00e9ration la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des travailleurs migrants et int\u00e9grer cette
\nprobl\u00e9matique dans leur action syndicale ;
\n** D\u00e9velopper des campagnes de sensibilisation pour encourager l\u2019adh\u00e9sion des travailleurs
\nmigrants aux syndicats ;<\/p>\n

** Soutenir les migrants dans leurs d\u00e9marches en qu\u00eate de r\u00e8glements \u00e9quitables des litiges de travail.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences : (http:\/\/www.ccdh.org.ma\/spip.php?article10313&lang=fr)<\/p>\n

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Dans un document conjoint publi\u00e9 en juillet 2013, le CNDH, la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle aux droits de l\u2019Homme (DIDH) et le bureau de Rabat de l\u2019OIM dressaient un tableau qui reste d\u2019actualit\u00e9 . Avec 240 millions de migrants internationaux en 2012 (et 740 millions de migrants internes), les migrations constituent aujourd\u2019hui, un peu partout dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":706,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5,6],"tags":[167,73,166,76],"class_list":["post-1120","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immigration","category-maghreb","tag-delegation-interministerielle-aux-droits-de-lhomme","tag-droit-de-la-personne","tag-etrangers-au-maroc","tag-immigration-2"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1120","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1120"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1120\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1123,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1120\/revisions\/1123"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/706"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1120"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1120"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1120"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}