{"id":1256,"date":"2013-10-17T10:14:54","date_gmt":"2013-10-17T14:14:54","guid":{"rendered":"http:\/\/maghreb-canada.ca\/?p=1256"},"modified":"2013-10-17T10:14:54","modified_gmt":"2013-10-17T14:14:54","slug":"les-orientations-gouvernementales-parce-que-nos-valeurs-on-y-croit-compromettent-les-libertes-et-droits-fondamentaux-selon-la-cdpdj","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maroc-canada.ca\/?p=1256","title":{"rendered":"les orientations gouvernementales – Parce que nos valeurs on y croit – compromettent les libert\u00e9s et droits fondamentaux selon la CDPDJ"},"content":{"rendered":"
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MONTR\u00c9AL, le 17 oct. 2013 \/CNW Telbec\/ – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est d’avis que plusieurs propositions contenues dans le document Orientations gouvernementales en mati\u00e8re d’encadrement des demandes d’accommodement religieux, d’affirmation des valeurs de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise ainsi que du caract\u00e8re la\u00efque des institutions de l’\u00c9tat<\/i>, sont contraires \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne du Qu\u00e9bec et portent atteinte aux libert\u00e9s et droits fondamentaux.<\/p>\n

La Commission estime notamment que l’interdiction du port de signes religieux \u00ab\u00a0ostentatoires\u00a0\u00bb par les employ\u00e9s de l’\u00c9tat ne passe pas le test de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise et que la proposition de formaliser les accommodements dits \u00ab\u00a0religieux\u00a0\u00bb risque de restreindre la port\u00e9e des accommodements accord\u00e9s en vertu des autres motifs de discrimination, entre autres pour les personnes en situation de handicap.<\/p>\n

Dans ses commentaires sur le document, rendus publics aujourd’hui, la Commission constate que les orientations gouvernementales\u00a0vont \u00e0 l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Charte, qui a pour objet la protection des droits de tous et toutes.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les orientations gouvernementales soul\u00e8vent de vives inqui\u00e9tudes. Elles sont en nette rupture avec la Charte, cette loi quasi constitutionnelle adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale en 1975. Il s’agit de la proposition de modification de la Charte la plus radicale depuis son adoption\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 aujourd’hui le pr\u00e9sident de la Commission, Jacques Fr\u00e9mont.<\/p>\n

Ainsi, les propositions relatives \u00e0 l’interdiction du port de signes religieux \u00ab\u00a0ostentatoires\u00a0\u00bb par les employ\u00e9s des organismes publics, si elles \u00e9taient adopt\u00e9es, seraient manifestement\u00a0en violation des dispositions de la Charte et ne r\u00e9sisteraient pas \u00e0 l’examen des tribunaux dans l’\u00e9tat actuel de la jurisprudence. Elles ne pourraient \u00eatre valides sans le recours \u00e0 une clause d\u00e9rogatoire, un recours qui ne peut se faire sans respecter d’importantes exigences de fond et de forme.<\/p>\n

La Commission rappelle que le droit de manifester ses croyances religieuses est prot\u00e9g\u00e9 par la Charte, qui garantit la libert\u00e9 de religion et la libert\u00e9 de conscience. Cette interdiction aurait donc pour effet d’exclure des personnes d’un nombre important d’emplois, en fonction de leurs signes religieux et des perceptions qu’on leur inf\u00e8re, portant ainsi atteinte aux droits \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 en emploi.<\/p>\n

La proposition d’interdiction de signes religieux t\u00e9moigne d’une mauvaise conception de la libert\u00e9 de religion telle que prot\u00e9g\u00e9e par la Charte ainsi que par le droit international. Elle traduit \u00e9galement de mani\u00e8re erron\u00e9e l’obligation de neutralit\u00e9 de l’\u00c9tat. En effet, cette obligation s’applique aux institutions de l’\u00c9tat, mais non \u00e0 ses agents, sinon par un devoir de r\u00e9serve et d’impartialit\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il n’est pas raisonnable de pr\u00e9sumer de la partialit\u00e9 d’un employ\u00e9 de l’\u00c9tat du simple fait qu’il porte un signe religieux \u00bb, explique la Commission dans ses commentaires. Le fait de lier le port de signes religieux \u00ab\u00a0ostentatoires\u00a0\u00bb \u00e0 la d\u00e9finition du pros\u00e9lytisme (tenter de convaincre l’autre d’adh\u00e9rer \u00e0 sa religion) sans tenir compte du comportement de la personne, fausse de mani\u00e8re importante l’approche d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re de protection de la libert\u00e9 de religion et ouvre la porte \u00e0 une restriction qui serait contraire \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

\u00c9galit\u00e9 femme-homme<\/b><\/p>\n

De plus, la Commission s’interroge sur la volont\u00e9 annonc\u00e9e dans les orientations gouvernementales de modifier les balises qui encadrent actuellement les demandes d’accommodement raisonnable en d\u00e9finissant la notion de la contrainte excessive. L’une des modifications propos\u00e9es viserait \u00e0 \u00ab\u00a0renforcer l’\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\u00a0\u00bb et \u00e0 faire de ce principe la premi\u00e8re condition d’acceptation des demandes d’accommodement.<\/p>\n

La Charte qu\u00e9b\u00e9coise offre d\u00e9j\u00e0 une protection contre la discrimination fond\u00e9e sur le sexe et garantit le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes depuis 1975. Qui plus est, la disposition interpr\u00e9tative de l’article 50.1, ajout\u00e9e \u00e0 la Charte en 2008, r\u00e9it\u00e8re que les droits sont garantis \u00e9galement aux hommes et aux femmes.<\/p>\n

La Commission rappelle qu’il existe d\u00e9j\u00e0 des balises \u00e0 l’accommodement et qu’un accommodement qui porte atteinte au droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9, y compris \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes, ne doit pas \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n

Les orientations gouvernementales proposent d’encadrer les accommodements en ayant aussi recours aux notions de \u00ab\u00a0valeurs communes\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0valeurs collectives fondamentales\u00a0\u00bb, des notions impr\u00e9cises, selon la Commission. De plus, la volont\u00e9 gouvernementale de formaliser les accommodements raisonnables uniquement en mati\u00e8re religieuse comporte plusieurs difficult\u00e9s d’ordre juridique et pratique. Ces \u00e9l\u00e9ments sont susceptibles d’entra\u00eener des effets n\u00e9gatifs sur l’exercice concret des droits et libert\u00e9s, dont ceux des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes et des personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n

Les Commentaires sur le document gouvernemental. Parce que nos valeurs on y croit. Orientations gouvernementales en mati\u00e8re d’encadrement des demandes d’accommodement religieux, d’affirmation des valeurs de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise ainsi que du caract\u00e8re la\u00efque des institutions de l’\u00c9tat <\/i>sont disponibles en cliquant ici\u00a0: : www.cdpdj.qc.ca\/Publications\/Commentaires_orientations_valeurs.pdf<\/a><\/p>\n

SOURCE : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse<\/p><\/div>\n

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