Le 28 mars le gouvernement Legault a d\u00e9pos\u00e9 son projet de loi 21 sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
La loi stipule principalement l\u2019interdiction du port des signes religieux par les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat en position d\u2019autorit\u00e9. Et en consid\u00e9ration au principe des droits acquis accord\u00e9, l\u2019application ne concerne que ceux embauch\u00e9s \u00e0 compter du 27 mars 2019.<\/p>\n
Dans la mire de la Loi sur la la\u00efcit\u00e9<\/b><\/p>\n
Les fonctionnaires concern\u00e9s sont\u00a0: les juges, les greffiers, les juges de paix, les r\u00e9gisseurs, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par le ministre du Travail, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les gardiens de prison, les policiers, les constables sp\u00e9ciaux, les gardes du corps, les avocats du gouvernement, le ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales, un commissaire d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate, les agents de la faune, les enseignants et directeurs d\u2019\u00e9cole du r\u00e9seau public.<\/p>\n
La loi stipule aussi que l\u2019identification dans un service public doit se faire \u00e0 visage d\u00e9couvert, m\u00eame dans les bus publics.<\/p>\n
Pour barrer la voie aux processus judiciaires de contestation, le gouvernement Legault compte appliquer la clause d\u00e9rogatoire, en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, qui permet au parlement de contourner certains droits pr\u00e9vus de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n
Et, pour appuyer sa loi sur la la\u00efcit\u00e9, par rapport \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne, le gouvernement Legault veut aussi apporter des modifications \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s, pour pr\u00e9ciser que les libert\u00e9s et les droits fondamentaux s\u2019exercent dans le respect de la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
La loi pr\u00e9cise aussi que tous les signes religieux sont interdits, peu importent leur forme et leur taille et, m\u00eame les signes cach\u00e9s sont interdits, sans toutefois recourir \u00e0 la fouille \u00e0 nu.<\/p>\n
La loi pr\u00e9cise par ailleurs que les \u00e9coles priv\u00e9es en sont exempt\u00e9es.<\/p>\n
Quelles sont les r\u00e9actions que cela suscite?<\/b><\/p>\n
La loi est jug\u00e9e discriminatoire par le Gouvernement Trudeau.<\/p>\n
La Ligue des Droits et Libert\u00e9s conteste son effet restrictif des libert\u00e9s, et pr\u00e9cise qu\u2019il n y a aucun fait qui la justifie, tout en poursuivant que c\u2019est le comportement et non l\u2019apparence, qui doit \u00eatre codifi\u00e9.<\/p>\n
La Centrale des syndicats du Qu\u00e9bec, (CSQ) trouve les propos de la loi exag\u00e9r\u00e9s, la loi ratisse large et pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 la h\u00e2te, et pr\u00e9cise que le milieu des enseignants n\u2019est pas coercitif mais \u00e9ducatif.<\/p>\n
Seuls dans le vif, le syndicat de la fonction publique du Qu\u00e9bec (SFPQ) et le centre de documentation sur l\u2019\u00e9ducation des adultes et condition f\u00e9minine (CDEACF) saluent la loi, et expriment leur soutien \u00e0 l\u2019initiative du gouvernement.<\/p>\n
Historique\u00a0de la question<\/b><\/p>\n
Juste pour rappel, les campagnes \u00e9lectorales successives depuis 2007 ont fait de la question identitaire, de la charte des valeurs et de la la\u00efcit\u00e9 leur principal cheval de bataille: Mario Dumont (2007), Pauline Marois (2012-2014), Gilles Duceppe (2015) et Steven Harper (2015). Ils ont tous \u00e9chou\u00e9 suite aux temp\u00eates soulev\u00e9es et aux chicanes provoqu\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Le PLQ de Jean Charest a lanc\u00e9 en 2007 la commission Bouchard-Taylor pour mener une consultation publique sur la question des accommodements raisonnables, qui a abouti \u00e0 la publication d\u2019un rapport qui paraissait calmer le jeu et satisfaire le consensus minimal recherch\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 ce que viennent remuer de nouveau la question, successivement, Pauline Marois du Parti Qu\u00e9b\u00e9cois en 2012-2014, et maintenant le Parti de la Coalition Avenir Qu\u00e9bec de Fran\u00e7ois Legault.<\/p>\n
Enjeux et fondements en question<\/b><\/p>\n
S\u2019il l\u2019on se fie aux faits, il n y a aucun fait qui soutient ce projet de loi. Le Gouvernement lui-m\u00eame s\u2019est lanc\u00e9 dans un exercice de recueil de statistiques des cas, au moment de la pr\u00e9paration de la loi. Les r\u00e9sultats de cet exercice ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, qu\u2019il n y a pas de porteurs de signes dans les fonctions coercitives, police et juges.<\/p>\n
Seul pour le milieu de l\u2019enseignement, alors que les commissions scolaires ont refus\u00e9 de livrer ce genre d\u2019information, le Gouvernement a conclu que le cas concernerait une centaine de personnes seulement. Il s\u2019agit pour la plupart d\u2019enseignantes musulmanes portant le foulard, et qu\u2019aucun fait ne vient appuyer cette loi, aucun fait rapport\u00e9 quant \u00e0 la compromission de leur neutralit\u00e9. Les artisans du projet de loi partent d\u2019un probl\u00e8me imaginaire sans fondement.<\/p>\n
Les politiques et les m\u00e9dias ont tellement charg\u00e9 la sc\u00e8ne publique de ce faux probl\u00e8me, que les sondages qui suivent ne font que refl\u00e9ter cette charge obsessionnelle et ce que le Gouvernement tient pour acquis et utilise comme fondement, pour d\u00e9fendre son projet.<\/p>\n
Pour la question du sondage du mois de mars 2019, si en accord ou en d\u00e9saccord avec le projet de loi d\u2019interdiction du port des signes religieux, les r\u00e9ponses furent les suivantes\u00a0:<\/p>\n
Juge et procureur\u00a0: 74% pour, et 21% contre;<\/p>\n
Gardien(ne) de prison et policier(\u00e8re)\u00a0: 74 % pour, et 21 % contre;<\/p>\n
Enseignant(e) et directeur(trice) du primaire et du secondaire \u00e0 l\u2019\u00e9cole publique\u00a0: 69 % pour, et 27 % contre;<\/p>\n
\u00c9ducateur(trice) en garderie\u00a0: 67 % pour, et 28 % contre (alors que cette cat\u00e9gorie ne figure pas dans le projet de loi.)<\/p>\n
Quant \u00e0 la question du recours \u00e0 la clause d\u00e9rogatoire (ce qui aurait pour effet d\u2019emp\u00eacher certaines contestations devant les tribunaux)\u00a0: 60 % pour, et 24 % contre;<\/p>\n
Quant \u00e0 la question des droits acquis, 35 % sont pour, et 55 % contre.<\/p>\n
Il est clair que le sondage refl\u00e8te l\u2019avis de la majorit\u00e9 des Qu\u00e9b\u00e9cois dits de souche compos\u00e9s de blancs, catholiques, \u00e0 dominante ath\u00e9e ou non pratiquante. L\u2019avis de la minorit\u00e9 issue de la diversit\u00e9 ne se refl\u00e8te pas du tout, alors qu\u2019ils sont les victimes de cette loi discriminatoire.<\/p>\n
Quels sont les impacts?<\/b><\/p>\n
Il est certain que les impacts sont multiples et \u00e0 plusieurs stades et niveaux. La contradiction avec l\u2019esprit des Chartes qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne des droits et libert\u00e9s est frappante et le conflit de principes ne se cache pas. Le recours vers la clause d\u00e9rogatoire, pour d\u00e9passer les Chartes de droits confirme une fois de plus, la r\u00e9gression de la situation des droits et libert\u00e9s au Qu\u00e9bec sous ce gouvernement.<\/p>\n
Sur le plan \u00e9conomique, alors que le Qu\u00e9bec souffre d\u00e9j\u00e0 d\u2019un d\u00e9ficit alarmant en main d\u2019\u0153uvres et surtout dans le secteur de l\u2019enseignement, si cette loi venait d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e et consid\u00e9rant ses cons\u00e9quences, elle ne ferait qu\u2019alourdir ce d\u00e9ficit.<\/p>\n
Au niveau de la soci\u00e9t\u00e9, il est certain, \u00e0 en juger d\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9c\u00e9dentes tentatives, que ce projet de loi vient inaugurer encore et une fois de plus la valse des chicanes et creuser plus de foss\u00e9s entre des Nous <\/i>et des Eux<\/i>, et compromettre toutes les d\u00e9marches de renforcer le bien-vivre ensemble, initi\u00e9es depuis.<\/p>\n
Sur le plan s\u00e9curitaire, l\u2019impact imm\u00e9diat de ce genre d\u2019initiative et ce qu\u2019elle suscite comme chicanes et divisions, g\u00e9n\u00e8re comme constat\u00e9 avant, la mont\u00e9e de la x\u00e9nophobie, du racisme, de la discrimination et de la haine de l\u2019autre, et le renforcement des tendances supr\u00e9matistes<\/p>\n
Sur le plan universel, ce projet de loi contreviendrait \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, en portant une atteinte grave au droit et \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion, tant en public qu’en priv\u00e9.<\/p>\n
L\u2019atteinte aux droits des minorit\u00e9s est manifeste dans ce projet de loi, qui d\u00e9savantage clairement par rapport \u00e0 la majorit\u00e9, les membres des groupes religieux minoritaires, attach\u00e9s \u00e0 certains signes en vertu de leurs croyances.\u00a0 Cet \u00e9tat de fait traduit une violation flagrante au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des membres de groupes minoritaires en vertu de l\u2019article 10 de la\u00a0Charte qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0et de l\u2019article 15 (1) de la\u00a0Charte canadienne.<\/p>\n
\u00c0 quoi s\u2019attendre?<\/b><\/p>\n
Il est certain que ce projet de loi va ouvrir des d\u00e9bats houleux et par cons\u00e9quent exposer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 davantage de chicanes et de divisions.<\/p>\n
Il faut s\u2019attendre \u00e0 des contestations publiques sous forme de manifestations publiques, de p\u00e9titions, de communications avec les d\u00e9put\u00e9s et avec l\u2019assembl\u00e9e nationale, pour exprimer la col\u00e8re d\u2019une frange de la soci\u00e9t\u00e9 qui va certainement souffrir des effets discriminatoires de cette loi.<\/p>\n
L\u2019autre option consiste aux recours judiciaires aupr\u00e8s des tribunaux pour invalider cette loi en vertu des Chartes qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne des droits, en vertu des chapitres relatifs aux droits et libert\u00e9s fondamentales d\u2019une part, et ceux relatifs aux droits des groupes minoritaires, d\u2019autre part.<\/p>\n
Par ailleurs, cette loi, si elle venait d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e, causerait des d\u00e9parts vers d\u2019autres provinces, qui offrent aussi bien des opportunit\u00e9s d\u2019emploi et d\u2019accueil, tout en assurant la garantie des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n
La morale de l\u2019histoire<\/b><\/p>\n
Il est tr\u00e8s important de distinguer entre, conduite et apparence. La neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat doit se manifester \u00e0 travers les conduites, comportements, attitudes et propos des fonctionnaires qui l\u2019incarnent. L\u2019apparence doit demeurer le droit de chacun, libre de l\u2019assumer, comme bon lui semble, dans la limite de l\u2019\u00e9thique. Les amalgames ne font que brouiller les esprit et laissent libre cours \u00e0 la chicane, \u00e0 la division et aux conflits.<\/p>\n
Par Dr. Brahim Benyoucef, <\/b>Maghreb Canada Express,, <\/i>pages 6 et 7, Vol. XVII, N\u00b04 , Avril 2019.<\/em><\/p>\nPour lire\u00a0 l\u2019\u00e9dition d’avril 2019, cliquer sur l\u2019image:<\/h2>\n
\u00c9DITION AVRIL 2019<\/h3>\n
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