{"id":474,"date":"2013-02-15T17:26:23","date_gmt":"2013-02-15T22:26:23","guid":{"rendered":"http:\/\/maroc-canada.ca\/?p=474"},"modified":"2013-03-25T18:43:40","modified_gmt":"2013-03-25T22:43:40","slug":"canada-intensification-de-la-lutte-contre-la-corruption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maroc-canada.ca\/?p=474","title":{"rendered":"Canada : Intensification de la lutte contre la corruption"},"content":{"rendered":"

\"corruption\"<\/a>Le Canada intensifie sa lutte contre la corruption en apportant six modifications \u00e0 la Loi sur la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers<\/em>.<\/p>\n

La Loi, en vigueur depuis 1998, interdit \u00e0 une entreprise canadienne et \u00e0 ses employ\u00e9s de corrompre un agent public \u00e9tranger dans le but d\u2019obtenir un avantage pour la conduite de ses affaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle veille \u00e0 garantir que les entreprises canadiennes agissent de bonne foi et \u00e0 assurer des r\u00e8gles de jeu \u00e9gales pour tous dans le cadre des activit\u00e9s commerciales internationales.<\/p>\n

Les modifications<\/h2>\n

1.<\/strong> Les modifications \u00e0 la Loi permettent au gouvernement du Canada de traduire en justice plus facilement les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes qui ont commis des actes de corruption, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis. Auparavant, les procureurs devaient d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un \u00ab lien r\u00e9el et substantiel \u00bb entre le territoire canadien et l\u2019infraction commise. Par exemple, si une filiale canadienne avait corrompu un agent public \u00e9tranger au moyen des profits d\u00e9coulant de ses activit\u00e9s dans le pays de cet agent, et qu\u2019aucun Canadien n\u2019\u00e9tait impliqu\u00e9 ou inform\u00e9, la filiale en infraction aurait pu \u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de la Loi.<\/p>\n

2.<\/strong> Une modification \u00e9limine l\u2019exception relative aux paiements de facilitation. Ces paiements \u00ab d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration \u00bb sont vers\u00e9s aux agents publics \u00e9trangers pour qu\u2019ils accomplissent des t\u00e2ches qui font d\u00e9j\u00e0 partie de leurs fonctions, par exemple traiter des documents dans les d\u00e9lais requis. Cette modification entera en vigueur \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e9tablie par le Cabinet.<\/p>\n

3.<\/strong> La Gendarmerie royale du Canada (GRC) aura d\u00e9sormais l\u2019autorit\u00e9 exclusive de porter des accusations en vertu de\u00a0la\u00a0Loi.<\/p>\n

4.<\/strong> Toutes les entreprises, qu\u2019elles soient \u00e0 but lucratif ou non, peuvent maintenant \u00eatre accus\u00e9es pour corruption en vertu de la Loi. Auparavant, seules les entreprises \u00e0 but lucratif pouvaient l\u2019\u00eatre.<\/p>\n

5.<\/strong> La peine d\u2019emprisonnement maximale pour des infractions passera de cinq \u00e0 quatorze ans.<\/p>\n

6.<\/strong> La Loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais une infraction relative \u00e0 la falsification de documents financiers pour occulter des actes de corruption transnationale.<\/p>\n

Respect des nouvelles modifications<\/h2>\n

1. Veillez \u00e0 ce que vos employ\u00e9s et sous-traitants comprennent les modifications.<\/strong><\/p>\n

\u00ab Si vous ou vos employ\u00e9s avez des questions concernant ces modifications, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec le Service des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux du Canada \u00bb, conseille Peter McGovern, sous-ministre adjoint, D\u00e9veloppement du commerce international, innovation et Asie, ainsi que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial en chef d\u2019Affaires \u00e9trang\u00e8res et Commerce international Canada (MAECI).<\/p>\n

Selon M. McGovern, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux sont en mesure d\u2019expliquer les difficult\u00e9s et les risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s commerciales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de m\u00eame que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi.<\/p>\n

\u00ab En prenant de l\u2019expansion sur de nouveaux march\u00e9s, les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s canadiennes sont confront\u00e9es \u00e0 de nouveaux\u00a0probl\u00e8mes, y compris la corruption, a poursuivi M.\u00a0McGovern. Nous offrons \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s les renseignements dont elles ont besoin pour respecter les lois du pays dans lequel elles exercent leurs activit\u00e9s et agir conform\u00e9ment aux lois canadiennes, aux normes d\u2019\u00e9thique et aux pratiques relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises. \u00bb<\/p>\n

2. Ne c\u00e9dez pas aux sollicitations d\u2019agents publics\u00a0\u00e9trangers<\/strong><\/p>\n

Si un agent public \u00e9tranger vous demande un paiement illicite, demandez de l\u2019aide.<\/p>\n

\u00ab Consultez les avocats et les agents de la conformit\u00e9 internes pour vous assurer d\u2019agir en toute l\u00e9galit\u00e9, sugg\u00e8re Alan\u00a0Kessel, jurisconsulte du MAECI. La Loi est claire. Le versement de tout pot-de-vin \u00e0 des agents publics \u00e9trangers constitue un acte criminel. \u00bb<\/p>\n

Le surintendant Stephen Foster, directeur des D\u00e9lits commerciaux \u00e0 la GRC, abonde en ce sens : \u00ab C\u2019est simple, ne le faites pas. Ne versez pas de pot-de-vin, n\u2019enfreignez pas la loi, ne courez pas de risque. Les Canadiens peuvent rivaliser avec la concurrence sans enfreindre la loi. \u00bb<\/p>\n

3. N\u2019oubliez pas les tiers<\/strong><\/p>\n

\u00ab Vous devez \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les tiers qui exercent des activit\u00e9s pour votre compte \u00e0 l\u2019\u00e9tranger respectent les nouvelles modifications, ajoute M. Kessel. La\u00a0Loi vise aussi bien les actes de corruption directs qu\u2019indirects. Vous pourriez donc \u00eatre tenus responsables des actes de vos sous-traitants. \u00bb<\/p>\n

4. D\u00e9noncez toute tentative de sollicitation ou tout paiement de pot-de-vin<\/strong><\/p>\n

Vous pouvez pr\u00e9senter des all\u00e9gations de versement de pots-de-vin \u00e0 la GRC en t\u00e9l\u00e9phonant \u00e0 Calgary, au
\n403-699-2550, ou \u00e0 Ottawa, au 613-993-6884. Vous pouvez \u00e9galement communiquer avec le Service des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux du Canada, qui transmettra l\u2019information directement \u00e0 la GRC.<\/p>\n

Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, trois soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables de corruption et se sont vues imposer une amende en vertu de la Loi. Des accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019endroit de 2 autres soci\u00e9t\u00e9s, et la GRC se penche actuellement sur 35 autres dossiers.<\/p>\n

Pour obtenir de plus amples renseignements<\/strong>, veuillez consulter les pages sur la Loi sur la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers<\/em><\/a>, La lutte du Canada contre la corruption transnationale<\/a>\u00a0et le Service des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux du\u00a0Canada<\/a>.<\/p>\n

Source : Affaires \u00e9trang\u00e8res et Commerce international Canada<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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