{"id":6806,"date":"2024-12-05T15:23:39","date_gmt":"2024-12-05T20:23:39","guid":{"rendered":"https:\/\/maroc-canada.ca\/?p=6806"},"modified":"2024-12-05T15:23:39","modified_gmt":"2024-12-05T20:23:39","slug":"maroc-le-projet-de-loi-de-finances-2025-sous-la-loupe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maroc-canada.ca\/?p=6806","title":{"rendered":"Maroc : Le Projet de loi de finances 2025 sous la loupe"},"content":{"rendered":"\n<p>Le projet de la loi de finances 2025&nbsp;(PLF2025) ne marque pas une rupture avec l\u2019utilisation des d\u00e9penses publiques directes au d\u00e9triment d\u2019un programme gouvernemental d\u2019aide financi\u00e8re offert par des dispositions fiscales.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019analyse des diff\u00e9rentes mesures du PLF2025 permet de constater que le gouvernement a opt\u00e9 pour des formes traditionnelles d\u2019intervention budg\u00e9taire. Or on s\u2019attendait \u00e0 l\u2019utilisation des mesures fiscales pour l\u2019\u00e9laboration des politiques gouvernementales, et ce, afin d\u2019ancrer les assises de l\u2019\u00c9tat social; projet phare du royaume du Maroc.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 cet effet l\u2019\u00c9tat marocain devrait se doter des moyens et des bases pour une activation de la protection sociale et le PLF2025 pourrait \u00eatre un outil pour incarner cette volont\u00e9; pour choisir un mode de financement ad\u00e9quat pour assurer la r\u00e9alisation de ses obligations ainsi que pour concilier les diff\u00e9rents objectifs financiers, \u00e9conomiques et sociaux. Je dirai que l\u2019objectif est rat\u00e9. Pourquoi?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019imp\u00f4t sur le revenu&nbsp;(IR) est-il \u00e9quitable?<\/strong><\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft size-full is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"328\" height=\"195\" src=\"https:\/\/maroc-canada.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/TAB.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-6807\" style=\"width:279px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/maroc-canada.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/TAB.jpg 328w, https:\/\/maroc-canada.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/TAB-300x178.jpg 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 328px) 100vw, 328px\" \/><\/figure><\/div>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9largissement de la base du non imposable\u00a0qui passe de 30.000 MAD (**)\u00e0 40.000 MAD par ann\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>Rel\u00e8vement du montant annuel de la r\u00e9duction de l\u2019IR au titre des charges familiales de 360 MAD \u00e0 500 MAD par personne \u00e0 charge pour un maximum de six personnes, soit 41 MAD par personne \u00e0 charge.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le projet ne tient pas compte de l\u2019\u00e9quit\u00e9 verticale pour reconna\u00eetre que les contribuables ont des besoins essentiels (seuil de subsistance) \u00e0 couvrir avant de pouvoir \u00eatre impos\u00e9s.\u00a0 Qu\u2019en est-il des personnes \u00e0 charge avec des besoins particuliers, des personnes \u00e2g\u00e9es? On ne voit nulle part l\u2019\u00e9largissement de la d\u00e9finition de la personne \u00e0 charge et le montant de 41 MAD pour les personnes \u00e0 charge (enfant, mari) est d\u00e9risoire et semble \u00eatre du \u00ab\u00a0bricolage\u00a0\u00bb pour venir en aide aux familles surtout avec le d\u00e9laissement de l\u2019\u00e9cole publique, l\u2019augmentation des co\u00fbts de la vie etc&#8230;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le plan Maroc Vert&nbsp;: Qu\u2019en est-il?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le plan est sur place depuis 2009 ; C\u2019est un plan strat\u00e9gique pour la souverainet\u00e9 nationale. Cependant dans le cadre du PLF2025, la d\u00e9pendance alimentaire du Maroc vis-\u00e0-vis l\u2019ext\u00e9rieur s\u2019accentue ; ce qui montrerait clairement l\u2019\u00e9chec du plan .<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, au lieu de mettre en place des mesures fiscales pour encourager le secteur de l\u2019\u00e9levage bovin, mettre en place des subventions fiscales, des subventions pour la recherche et d\u00e9veloppement, l\u2019amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sur les \u00e9quipements, le gouvernement a tabl\u00e9 plut\u00f4t sur l\u2019exon\u00e9ration du droit d\u2019importation pour l\u2019ann\u00e9e 2025 (voir la liste des exon\u00e9rations ci-dessous). Ceci sans oublier que le secteur agricole est toujours exempt\u00e9 pour les entreprises agricoles qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires de moins de<\/p>\n\n\n\n<p>5.000.000 MAD, alors qu\u2019il pr\u00e9sente une grande part du tissu \u00e9conomique du Maroc. Il s\u2019agit en fait d\u2019une agriculture destin\u00e9e \u00e0 l\u2019export au d\u00e9triment de l\u2019agriculture vivri\u00e8re pour assurer la souverainet\u00e9 alimentaire, qui \u00e9puise les nappes phr\u00e9atiques chaque ann\u00e9e et qui cr\u00e9e une situation difficile \u00e0 rattraper poussant le Maroc \u00e0 faire des choix difficiles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Liste des exon\u00e9rations&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les animaux vivants des esp\u00e8ces bovines, ovines, caprines et cam\u00e9lid\u00e9s, dans la limite d\u2019un contingent fix\u00e9, \u00ab\u00a0respectivement, \u00e0 cent cinquante mille (150.000) t\u00eates, sept cent mille (700.000) t\u00eates, vingt mille (20.000) t\u00eates et \u00ab\u00a0quinze mille (15.000) t\u00eates\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Les v\u00eales reproductrices et les g\u00e9nisses, dans la limite \u00ab\u00a0d\u2019un contingent de vingt mille (20.000) t\u00eates pour chaque cat\u00e9gorie\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Les viandes des animaux des esp\u00e8ces bovines, ovines et caprines, fra\u00eeches, r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es ou congel\u00e9es, dans la \u00ablimite d\u2019un contingent de quarante mille (40.000) tonnes\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Le riz cargo import\u00e9 par les industriels du secteur, dans la limite d\u2019un contingent de cinquante-cinq mille (55.000) tonnes\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Les huiles d&rsquo;olive de qualit\u00e9 vierge et extra vierge, dans la limite d\u2019un contingent de vingt mille (20.000) \u00ab\u00a0tonnes.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Utilisation de la carte de cr\u00e9dit et g\u00e9n\u00e9rations futures<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9ficit s\u2019\u00e9tablit \u00e0 58.2 milliards de dirhams en 2025 pour se situer \u00e0 3,5% du PIB.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Maroc est engag\u00e9 dans la r\u00e9alisation de grands chantiers tels que la protection sociale, la sant\u00e9, l\u2019aide directe au logement.&nbsp; Quand est-ce que le gouvernement se penche-t-il sur la r\u00e9duction du d\u00e9ficit afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir des g\u00e9n\u00e9rations futures et cesser d\u2019utiliser la carte de cr\u00e9dit? Aucune strat\u00e9gie pour y parvenir !<\/p>\n\n\n\n<p>Y-a -il des dispositions pour lutter contre la concurrence d\u00e9loyale, int\u00e9grer le secteur informel? Aucunement afin d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette fiscale et assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale. Pour renflouer les caisses de l\u2019\u00c9tat le PLF 2025 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de nouvelles retenues \u00e0 la source&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Gains des jeux de hasard;<\/li>\n\n\n\n<li>Expropriation pour \u00ab\u00a0cause d&rsquo;utilit\u00e9 publique ou par voie de fait ou en cas de tout \u00ab\u00a0transfert de la propri\u00e9t\u00e9 en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire \u00ab\u00a0ayant force de chose jug\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9quit\u00e9 territoriale et place pr\u00e9pond\u00e9rante des municipalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les municipalit\u00e9s assument un r\u00f4le crucial dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social et elles souffrent des probl\u00e8mes de financement et la grosse part des recettes des collectivit\u00e9s territoriales viennent de la TVA. Dans le PLF 2025 le montant vers\u00e9 augmente de 1% et passe de 30 \u00e0 31% mais ce serait insuffisant pour pouvoir permettre aux collectivit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer leur offre de service \u00e0 la population et aucune disposition pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale tel que la p\u00e9r\u00e9quation entre les collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>M\u00e9decins : laiss\u00e9s \u00e0 leur compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Maroc compte un m\u00e9decin par 1312 habitants et le PLF 2025 ne pr\u00e9voit aucune mesure afin de bonifier l\u2019offre salariale des m\u00e9decins. Leur r\u00e9mun\u00e9ration est devenue caduque; ce qui explique leur exode massif . Il devrait y avoir une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau cadre hors de la fonction publique tel que la cr\u00e9ation d\u2019une agence de sant\u00e9 publique pour mettre en place une nouvelle structure de gouvernance, am\u00e9liorer les conditions de travail avec un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cent et par corolaire assurer la couverture territoriale avec la signature d\u2019un engagement de servir dans le secteur public vu la contribution collective de tous les payeurs de taxes pour les former; au lieu de limiter le nombre d\u2019ann\u00e9es du cursus de formation pour niveler par le bas.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tapis rouge pour la FIFA<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Maroc vise \u00e0 d\u00e9rouler le tapis \u00e0 une organisation riche en adoptant une s\u00e9rie d\u2019exemptions afin d\u2019offrir un cadre fiscal favorable \u00e0 la FIFA, et ce, semble-t-il pour faire rayonner le Maroc et avoir plus de visibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Mais o\u00f9 est l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t pour tous? Pourquoi ne pas limiter l\u2019exemption aux salari\u00e9s de la FIFA en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu comme c\u2019est le cas en France?<\/p>\n\n\n\n<p>Les repr\u00e9sentations de la \u00ab&nbsp;<em>F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Football Association&nbsp;<\/em>\u00bb au Maroc, cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00ab&nbsp;\u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur, au titre de \u00ab&nbsp;l\u2019ensemble de leurs activit\u00e9s ou op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficient des:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Exon\u00e9rations permanentes en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t \u00ab\u00a0retenu \u00e0 la source\u00a0\u00bb;<\/li>\n\n\n\n<li>Exon\u00e9rations de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s retenu \u00e0 la \u00ab\u00a0source :\u00a0les produits des actions, parts sociales et revenus\u00a0\u00bb assimil\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>Exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur les produits provenant des b\u00e9n\u00e9fices des repr\u00e9sentations de la FIFA;<\/li>\n\n\n\n<li>Exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l&rsquo;importation..<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>(*) Au sujet de l\u2019auteur :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir obtenu sa licence en <em>sciences \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Hassan II de Casablanca, Abdallah Annab a d\u00e9but\u00e9 sa&nbsp;carri\u00e8re comme cadre comptable au Maroc. \u00c0 partir de 2002, il s\u2019est install\u00e9 au Canada, s\u2019est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de la fiscalit\u00e9 et a obtenu un dipl\u00f4me de deuxi\u00e8me cycle \u201cMa\u00eetrise en fiscalit\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Sherbrooke\u201d. Par la suite il a d\u00e9croch\u00e9 le titre de Comptable Professionnel Agr\u00e9\u00e9 du Canada \u201cCPA\u201d. Depuis 2014, il occupe le poste<\/em><em> de gestionnaire \u00e0 \u2018\u2019Revenu Qu\u00e9bec\u2019\u2019 et son domaine d\u2019expertise est la fiscalit\u00e9, les politiques fiscales et les finances publiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>(**) MAD ou DH = Dirham Marocain<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par Abdallah Annab pour <em><a href=\"https:\/\/maroc-canada.ca\/\">Maghreb Canada Express<\/a><\/em>, Vol. XXII, N\u00b010, pages 02-03, \u00c9dition de D\u00e9cembre 2024<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><a href=\"https:\/\/maghreb-canada.ca\/journal\/2024\/MCE253-10-2024.pdf\">LIRE L\u2019\u00c9DITION DU MOIS DE D\u00c9CEMBRE 2024 (PDF)<\/a><\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><a href=\"https:\/\/maghreb-canada.ca\/journal\/2024\/MCE253-10-2024.pdf\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/maghreb-canada.ca\/journal\/2024\/n253.JPG\" alt=\"Maghreb Canada Express\"\/><\/a><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"241\" height=\"881\" src=\"https:\/\/maroc-canada.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/ours280_1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-6687\" srcset=\"https:\/\/maroc-canada.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/ours280_1024.jpg 241w, https:\/\/maroc-canada.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/ours280_1024-82x300.jpg 82w\" sizes=\"auto, (max-width: 241px) 100vw, 241px\" \/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet de la loi de finances 2025&nbsp;(PLF2025) ne marque pas une rupture avec l\u2019utilisation des d\u00e9penses publiques directes au d\u00e9triment d\u2019un programme gouvernemental d\u2019aide financi\u00e8re offert par des dispositions fiscales. 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