L’Universit\u00e9 de Sherbrooke et un syndicat de professeurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 verser pr\u00e8s de 600\u00a0000\u00a0$ en dommages \u00e0 cinq ing\u00e9nieurs-professeurs en raison d’une clause discriminatoire dans leur convention collective. Le Tribunal des droits de la personne a en effet conclu \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur l’\u00e2ge \u00e0 la suite d’une poursuite intent\u00e9e par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom des cinq plaignants.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il s’agit d’une belle victoire pour les plaignants, des professeurs \u00e9m\u00e9rites ayant fait une longue carri\u00e8re dans le milieu universitaire et qui avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur allocation de retraite. La Charte des droits et libert\u00e9s de la personne interdit de stipuler une clause discriminatoire dans une convention collective, ce que confirme ce jugement,\u00a0\u00bb a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de la Commission, Ga\u00e9tan Cousineau.<\/p>\n
Le Tribunal a conclu que la convention collective sign\u00e9e en juillet 2006 privait les cinq plaignants de recevoir la m\u00eame indemnit\u00e9 de retraite que les autres ing\u00e9nieurs-professeurs en raison de leur \u00e2ge. Lors de sa signature, la convention collective comportait une disposition voulant que les professeurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 69 ans avaient droit \u00e0 une allocation de retraite \u00e9quivalant \u00e0 un mois du salaire annuel pour chaque ann\u00e9e de service, jusqu’\u00e0 un maximum de 12 mois. Toutefois, un paragraphe mentionnait que certains professeurs, dont le nom apparaissait sur une lettre d’entente, n’avaient pas droit aux m\u00eames modalit\u00e9s. Il s’agissait de 11\u00a0professeurs \u00e2g\u00e9s de plus de 61 ans, dont les cinq plaignants.<\/p>\n
Dans la lettre d’entente, l’allocation de retraite \u00e9tait remplac\u00e9e par un d\u00e9gagement de la charge de travail durant l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le pourcentage de d\u00e9gagement variait selon l’\u00e2ge. Les professeurs de plus de 65 ans, dont deux des plaignants, n’avaient droit \u00e0 aucun d\u00e9gagement.<\/p>\n
Le Tribunal a retenu la version des plaignants, qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir v\u00e9cu des sentiments de d\u00e9sarroi, de col\u00e8re et de frustration de se voir ainsi exclus des avantages n\u00e9goci\u00e9s pour leurs coll\u00e8gues plus jeunes, d’autant plus qu’ils avaient tous entre 30 et plus de 40 ans de service \u00e0 l’emploi de l’universit\u00e9 et que chacun avait contribu\u00e9 de diverses fa\u00e7ons \u00e0 la facult\u00e9, soit \u00e0 titre de doyen, de vice-doyen ou de membre de nombreux comit\u00e9s, par des publications et des projets de recherche ou \u00e0 titre de r\u00e9cipiendaire de prix d’excellence, de bourses et de distinctions.<\/p>\n
Selon le jugement, les plaignants ont entrepris plusieurs d\u00e9marches en 2006 aupr\u00e8s de l’universit\u00e9 et du syndicat, l’Association des ing\u00e9nieurs-professeurs des sciences appliqu\u00e9es de l’Universit\u00e9 de Sherbrooke, pour exprimer leurs inqui\u00e9tudes \u00e0 l’\u00e9gard des nouvelles clauses de retraite qui leur paraissaient injustes et in\u00e9quitables. Ils avaient entre autres \u00e9crit au recteur de l’universit\u00e9, mais n’ont re\u00e7u de r\u00e9ponse que plus d’un mois plus tard du vice-recteur. Celui-ci mentionnait que, la convention \u00e9tant sign\u00e9e, il ne pouvait y avoir d’exception puisqu’elle \u00e9tablit les conditions de travail pour tous les syndiqu\u00e9s. Les plaignants avaient \u00e9galement demand\u00e9 au syndicat d’obtenir un avis juridique aupr\u00e8s de l’avocat du syndicat, une demande qui est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse.<\/p>\n
Le jugement mentionne que la lettre d’entente qui excluait les plaignants des avantages de retraite n’\u00e9tait pas incluse \u00e0 la convention collective lorsque celle-ci fut sign\u00e9e. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u copie de cette lettre, les plaignants ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte \u00e0 la Commission pour discrimination fond\u00e9e sur l’\u00e2ge contre l’universit\u00e9 et le syndicat.<\/p>\n
Le jugement rapporte qu’en 2011, l’universit\u00e9 et le syndicat ont conclu une autre lettre d’entente qui abrogeait r\u00e9troactivement l’article de la convention au c\u0153ur de la plainte. \u00c0 la date de la signature de cette deuxi\u00e8me lettre, trois des plaignants avaient pris leur retraite. Cette lettre visait \u00e0 \u00e9liminer l’article en litige en le rempla\u00e7ant par un article de la convention collective de 2002. Comme les cinq victimes \u00e9taient les seuls employ\u00e9s \u00e0 avoir pris leur retraite depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en juillet 2006, cette lettre les visait sp\u00e9cifiquement.<\/p>\n
La preuve a d\u00e9montr\u00e9 que cette lettre visait \u00e0 priver de son fondement la plainte et \u00e0 mettre fin \u00e0 la poursuite intent\u00e9e par la Commission.\u00a0Le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 cette lettre comme un artifice et une tentative de la part de l’universit\u00e9 et du syndicat \u00ab\u00a0d’\u00e9chapper aux cons\u00e9quences de leur conduite discriminatoire\u00a0\u00bb. Tant dans son objectif que dans ses effets, elle contrevenait \u00e0 la Charte.<\/p>\n
Le Tribunal a conclu que les employ\u00e9s plus jeunes avaient droit \u00e0 des avantages en mati\u00e8re de retraite auxquels les plaignants n’avaient pas droit. Selon le jugement, \u00ab\u00a0pour la seule raison qu’ils sont n\u00e9s avant une certaine date et qu’ils voulaient poursuivre leur emploi aupr\u00e8s de l’Universit\u00e9, les plaignants ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s diff\u00e9remment des autres employ\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n
L’une des cons\u00e9quences de cette clause discriminatoire est le fait que les plaignants n’ont pas re\u00e7u l’allocation de retraite \u00e0 laquelle les autres employ\u00e9s ont droit. Le Tribunal a retenu la preuve selon laquelle les plaignants, de par leur exp\u00e9rience, avaient contribu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facult\u00e9 et au rayonnement de l’universit\u00e9. L’article litigieux de la convention collective niait leurs \u00e9tats de services notables et leur a caus\u00e9 une grande d\u00e9ception.<\/p>\n
Le Tribunal a donc accord\u00e9 des dommages moraux et punitifs comme demand\u00e9 par la Commission. Les dommages punitifs ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s parce que, selon le jugement, la d\u00e9marche entreprise par l’universit\u00e9 et le syndicat, en signant une deuxi\u00e8me lettre d’entente en 2011, avait un caract\u00e8re abusif \u00e0 l’endroit des plaignants et d\u00e9notait \u00ab\u00a0une intention malveillante de la part des d\u00e9fenderesses.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le Tribunal a conclu au traitement discriminatoire impos\u00e9 aux plaignants et a condamn\u00e9 l’universit\u00e9 et le syndicat solidairement \u00e0 verser des dommages mat\u00e9riels, moraux et punitifs aux cinq plaignants, repr\u00e9sentant un total de 592\u00a0558 $ avec int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
SOURCE : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’Universit\u00e9 de Sherbrooke et un syndicat de professeurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 verser pr\u00e8s de 600\u00a0000\u00a0$ en dommages \u00e0 cinq ing\u00e9nieurs-professeurs en raison d’une clause discriminatoire dans leur convention collective. Le Tribunal des droits de la personne a en effet conclu \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur l’\u00e2ge \u00e0 la suite d’une poursuite intent\u00e9e par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":968,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[141,140],"class_list":["post-967","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-canada","tag-discrimination-fondee-sur-lage","tag-iniversite-de-sherbrooke"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/967","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=967"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/967\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":969,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/967\/revisions\/969"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/968"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=967"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=967"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maroc-canada.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=967"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}