L’option du vote électronique pour les MRE aux élections législatives 2016 refait surface avec insistance, moyennant le recours à des espaces symboliques emblématiques, l’appel à certains profils d’expertise « indépendants » et la mobilisation particulière de certains médias. L’opportunité a été l’organisation les 19 et 20 janvier 2016 à la Chambre des Conseillers par le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) et en partenariat avec la Fondation Internationale pour les systèmes électoraux (IFES) basée à Washington, d’un séminaire international sur le thème suivant : « Pour une législation électorale à la hauteur des exigences constitutionnelles et des engagements conventionnels du Maroc ».
Horizon électoral 2016
Ont pris part à ce séminaire (auquel il n’était pas possible d’assister), une trentaine d’experts nationaux et internationaux du Maroc, du Canada et des États Unis d’Amérique. Selon la note de présentation, l’objectif consistait notamment à définir pour le Maroc, les principaux amendements à proposer au cadre législatif et réglementaire des élections, dans la perspective d’une législation nationale inclusive, basée sur les droits de l’Homme et conforme aux engagements constitutionnels du Maroc. Parmi les sous-thèmes figure l’accès du droit de vote à certaines catégories, tels les personnes en handicap, les prisonniers, les Marocains résidant à l’étranger.
Dans le cadre de la réflexion sur les moyens d’élargir l’accès au droit de vote et au vu du programme, un exposé de 25 minutes (25) a été affecté à Claude Rioux, expert international nord-américain de l’IFES sur le thème : « Droit de vote des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger ». Selon la presse, il s’agissait essentiellement d’un plaidoyer pour l’institution pour les MRE du vote électronique durant les toutes prochaines échéances électorales.
Précisons d’emblée que si les MRE revendiquent encore l’effectivité du droit de vote pour les élections législatives,ce n’est pas comme le dit la note de présentation du séminaire, parce que cette catégorie « rencontre des difficultés d’accéder à ce droit », mais c’est notamment pour d’autres raisons. Si le défi de l’élargissement du droit de vote et d’éligibilité au parlement subsiste pour les MRE, si cette question reste non résolue jusqu’à présent, c’est en particulier en raison du travail de sape des responsables du CCME, qui non seulement n’ont pas mûri la réflexion et présenté un avis consultatif à ce sujet pour déterminer les modalités pratiques, mais mènent, depuis huit ans, une campagne systématique de dénigrement de la demande de l’effectivité des droits politiques des MRE par rapport au Maroc.
Cette méthode qui a fait ses preuves, ces « bonnes pratiques » et cette « expertise » en la matière acquise par le président du CCME, sont transposées au CNDH depuis son cumul de présidence à partir de mars 2011.
Fuite du débat public contradictoire
En effet, l’idée de remplacer pour les MRE, à l’occasion des prochaines élections législatives, la formule très contestable de la procuration (vers le Maroc), par celle du vote électronique vers le Maroc à partir des pays de résidence, n’est pas nouvelle. Le CNDH a déjà défendu cette idée à peine un jour après les dernières élections législatives anticipées, qui ont été organisées au lendemain de l’adoption de la constitution de juillet 2011. On fait référence ici au document publié dés le 26 novembre 2011, intitulé « rapport préliminaire du CNDH sur son observation des élections législatives du 25 novembre 2011 ».
Avant même d’entamer une analyse et réflexion approfondies appuyées par une véritable concertation en particulier de la société civile MRE, le CNDH qui a le même président que le CCME, proposait dans ce document, s’agissant du vote MRE pour les législatives prochaines, de remplacer la procuration non pas par le vote direct dans les consulats et ambassades du Maroc à l’étranger, mais par le vote électronique ou le vote par correspondance (vers le Maroc) : « le faible recours à ce mécanisme (de la procuration), incite à réfléchir sur des mécanismes alternatifs pour faciliter la participation des MRE comme le vote électronique ou par correspondance ».
La même suggestion du vote électronique fut reprise à d’autres moments pour « vendre » la recette, la « commercialiser », et notamment dans le cadre du Rapport du CNDH sur la situation des droits de l’Homme au Maroc, soumis au Parlement marocain le 16 juin 2014, lors d’une séance plénière regroupant les parlementaires des deux chambres, en vertu de l’article 160 de la Constitution.
Dans une lecture critique de ce rapport sous le titre « les MRE et leurs droits politiques occultés par la rapport du CNDH au parlement » (voir « L’Opinion » du 9 au 11 juillet 2014), et par le biais également d’un article en date du 24 octobre 2014 intitulé « alerte au vote électronique des MRE aux élections législatives 2016 », nous avions déjà eu l’occasion de montrer que cette formule du vote électronique, tout comme en novembre 2011 la procuration (voir « L’Opinion » du 7 novembre 2011 et « Le Soir-Echos » du 20 novembre 2011) est mise en avant pour écarter et marginaliser à nouveau les MRE.
La procédure du vote électronique pour les MRE à l’occasion des législatives 2016, s’inscrit en effet parfaitement dans le statuquo antidémocratique et dans une lecture régressive de l’article 17 de la constitution, à savoir exclure une nouvelle fois les MRE de l’exercice réel de leurs droits politiques dont ils sont privés depuis des années, empêcher à tout prix les citoyennes et les citoyens marocains expatriés d’élire des député(e)s de l’émigration à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, contrairement aux décisions progressistes du Roi Mohammed VI, annoncées lors du discours royal fondateur du 6 novembre 2005 et de l’esprit de la constitution avancée de juillet 2011.
Faisant preuve d’amnésie, l’organisation du séminaire a fait en sorte que la proposition du vote électronique (vers le Maroc) pour les MRE lors de l’élection des prochains députés à la Chambre des Représentants, soit confortée, défendue et « survendue » maintenant par un expert international « indépendant ». Cela donne à la suggestion plus de crédibilité et évite au même moment aux responsables du CNDH (et du CCME !) d’avoir à affronter le débat public contradictoire et démocratique. Avec l’instrumentalisation du séminaire, la ficelle est trop grosse ! Il s’agit en effet de légitimer en séminaire cette proposition, l’inclure sur cette base dans un nouveau mémorandum du CNDH et la faire prévaloir par la suite aux parlementaires lorsque, à partir des projets de lois gouvernementaux, la législation électorale sera à l’ordre du jour d’ici mai 2016 au plus tard, en la présentant comme l’émanation et la résultante d’une réelle concertation qui a eu lieu au sein même de l’enceinte parlementaire !
Sur ce plan, organiser un débat d’idées sur ce genre de thématiques à la Chambre des Conseillers est une bonne chose en soi, dans le cadre de l’ouverture de l’institution sur son environnement, mais il ne suffit pas simplement d’occuper géographiquement et matériellement cet espace.Encore faut-il réellement impliquer les conseillers parlementaires en les inscrivant avec des exposés en bonne et due forme, alors que leurs groupes parlementaires, selon des témoignages concordants, n’ont été avisés que très tardivement, les privant ainsi d’une réelle participation. De même, pourquoi ne pas associer également les groupes parlementaires de la Chambre des Représentants, alors que 3 de ses groupes ont déposé des propositions de lois défendant notamment le vote direct des MRE dans les consulats et ambassades du Maroc à l’étranger pour élire à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, des députés MRE !?
Le débat se fait aussi avec ceux qui ne partagent nullement le point de vue des responsables du CNDH (et du CCME) en matière notamment de participation et de représentation politique au Maroc des citoyen(ne)s marocain(e)s à l’étranger. Or par sa pratique et ses calculs en utilisant et en instrumentalisation de la sorte l’espace de la deuxième Chambre, la présidence du CNDH cherche en quelque sorte à « damer le pion » aux groupes parlementaires de la première chambre, en allant à l’encontre, voire en combattant leur démarche en faveur de l’exercice effectif de la pleine citoyenneté des MRE, à travers notamment le vote direct dans les consulats du Maroc.
La méthode utilisée par le CNDH revient, en fait, à ôter toute raison d’être aux trois propositions de lois de l’USFP, de l’Istiqlal et du PJD ayant pour objet la modification de la loi organique concernant la Chambre des Représentants. Le manque de coordination au sein de ces partis qui ont pourtant aussi chacun un groupe parlementaire au sein de la seconde chambre, fait le reste, d’autant plus que l’information aux parlementaires de la tenue de ce type de séminaire ne se fait qu’à la dernière minute…
Positions récentes encourageantes de certains partis politiques
Ainsi, dernièrement, le député Adil Benhamza, porte parole du Parti de l’Istiqlal, a demandé dans le cadre de l’émission de débat politique « Daïf Al Oula », que les propositions de lois déposées au parlement concernant la députation des MRE soient enfin débattues jusqu’à leur terme. Il en est de même de Mohammed Ameur, député USFP et ancien ministre chargé des MRE qui a plaidé, lors de la séance des questions orales au gouvernement du 12 janvier 2016 pour que, aussi bien le gouvernement que la Chambre des représentants, prennent leurs responsabilités en la matière, pour qu’enfin les MRE qui voudraient faire de la politique ici au Maroc, puissent le faire.
De même, à la page 26 du « Projet-Démocratie sociale et enjeux de la modernisation politique au Maroc », qui est le document politique préparatoire à son troisième congrès national (22 au 24 janvier 2016), le Parti Authenticité et Modernité (PAM) qui a un groupe parlementaire dans chacune des deux chambres, s’assigne parmi les objectifs de son action, celui « d’intégrer l’approche des droits humains pour la question de l’émigration à l’ensemble des politiques publiques et en garantissant les droits constitutionnels aux Marocains du monde ».
Par ailleurs, pour prendre en considération les attentes des MRE et inclure ces derniers dans le processus de développement multidimensionnel du Maroc, y compris au plan démocratique et politique, le projet de statut du PAM prévoit de réserver un quota de 5% dans toutes les instances du parti. Tout comme au plan organisationnel, une commission fonctionnelle permanente chargée des MRE doit figurer au niveau de chaque région du parti (article 19 du projet de statut), ainsi qu’au niveau du conseil national (parlement du parti) selon l’article 33 du projet de statut. Dans cet esprit, quelque 116 délégués MRE provenant de pays où le parti est structuré (France, Italie, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Tunisie,USA, pays scandinaves), participent aux travaux de ce congrès national.
Sur ce point précis, précisons également que d’autres partis politiques ( Istiqlal, PJD, PPS, MP, RNI, PSU), ont entrepris également des efforts dans la structuration plus ou moins réussie et efficace des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger.
Le PJD qui dirige le gouvernement de coalition en la personne de son secrétaire général Abdelilah Benkirane, a adopté dernièrement quant à lui une position discutable, étant ambivalente. Le communiqué final, publié à l’issue de son congrès national ordinaire, tenu à Salé les 9 et 10 janvier 2016, « réaffirme la position constante et d’appui à la représentation politique des Marocains résidant à l’étranger, en concordance avec les dispositions constitutionnelles. »
Certes, on doit reconnaître et prendre acte du fait que le PJD en tant que parti, continue à appuyer la représentation parlementaire des citoyens marocains à l’étranger et que son groupe parlementaire a déposé à la Chambre des députés une proposition de loi tendant à instituer des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, couplées avec un quota MRE dans le cadre de la liste nationale. Mais, il n’en reste pas moins que l’on observe une contradiction. En effet, le chef du gouvernement s’oppose pratiquement à l’heure actuelle à la représentation politique des MRE, sous prétexte de problèmes techniques, que les circonstances ne sont pas mûres, mais sans qu’il ne fasse rien au niveau gouvernemental pour que, la volonté politique aidant, les choses mûrissent en préparant notamment les conditions organisationnelles à divers niveaux.
Cette position du Conseil national du PJD mérite donc une clarification politique et pratique, sous forme d’initiatives concrètes, voire même des deux groupes parlementaires du PJD, ainsi que du chef du gouvernement, pour éviter que cette position ne soit interprétée en termes de double langage du parti.
Ces quelques exemples parmi d’autres,aussi bien au plan politique qu’au niveau organisationnel, montrent qu’on est bien loin de l’obsession des responsables du CNDH (et du CCME) à vouloir continuer à priver les citoyens marocains à l’étranger de l’effectivité de leurs droits politiques constitutionnels par rapport au Maroc, et que les techniques utilisées par le biais de « séminaires » à travers lesquels on essaie de légitimer et de donner crédit à des mesures antidémocratiques arrêtées d’avance,ne peuvent nous tromper…
Une même logique gouvernementale d’exclusion politique des MRE
Dans le domaine en question,non seulement le gouvernement Benkirane n’a préparé aucun projet de loi permettant la députation des MRE à l’horizon des législatives 2016,en déterminant les modalités concrètes de faisabilité,mais il procède à des manœuvres dilatoires pour empêcher que le débat lié aux propositions de lois en la matière,déposées de manière séparée à la Chambre des Représentants par des groupes parlementaires ( Usfp, Istiqlal, Pjd) aboutisse positivement. Depuis pratiquement un an, les travaux à ce sujet de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants sont bloqués, le gouvernement ne manifestant pas de réelle volonté politique.
Le plan de travail dont on parle maintenant pour activer le travail législatif des deux chambres du parlement, à quelques mois de la fin du mandat des présents députés, prendra- t-il en considération l’existence des propositions de lois déposées en vue de la représentation MRE à la Chambre des députés, tout comme les quatre autres liées à la mise en place du CCME constitutionnalisé (propositions de lois séparées du PAM, de l’USFP, de l’Istiqlal et proposition commune des quatre partis de la majorité), qui n’ont même pas été inscrites dans l’agenda de la Commission des affaires étrangères à la Chambre des représentants ?
Au niveau d’autres responsables institutionnels chargés officiellement de cette thématique, on constate que le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) persiste dans la non présentation au Roi d’un avis consultatif sur les moyens de faire participer les citoyennes et et les citoyens marocains résidant à l’étranger à la vie démocratique du Maroc, pour les faire bénéficier concrètement de leur citoyenneté pleine et entière par rapport au Maroc. Par contre et au même moment, son président utilise cette fois-ci la casquette de président du CNDH pour essayer de contourner cette nécessaire participation politique et représentation parlementaire des MRE à partir des pays de résidence.
C’est à notre sens,une des fonctions essentielles attribuées par le CNDH à ce séminaire présenté comme un simple échange d’idées ou « brainstorming » destiné à mieux préparer les élections législatives marocaines 2016.En revenant à une couverture du séminaire élaborée sur toute une page par le journal « L’économiste » du 20 janvier 2016, sous le titre « lois électorales : vers un vote électronique pour les MRE » (couverture largement reprise sur le site officiel du CCME), on relève une des propositions « phare » du CNDH, reprise à son compte par un expert international de la Fondation internationale pour les systèmes électoraux : « L’Etat peut prévoir un système de vote électronique ou par téléphone au profit de cette catégorie de Marocains dans des bureaux de vote au niveau des ambassades ». Techniquement il a avancé que « plusieurs experts internationaux peuvent accompagner l’Etat en matière de mise en place du process dédié au vote informatique » (fin de citation de l’Economiste).
Une plus-value à relever
A ce stade, tempérons toutefois notre analyse. Reconnaissons que l’exposé « indépendant » n’a pas fait que reprendre à son compte l’idée déjà véhiculée par les responsables du CNDH (et du CCME). L’exposé comporte en effet une plus-value, matérialisée par la proposition du vote des MRE… par téléphone vers le Maroc !!!
Dans le droit fil de cette suggestion,allons plus loin pour instaurer une condition permettant par la même occasion aux opérateurs téléphoniques au Maroc de profiter de cette aubaine, au lieu d’en laisser le bénéfice exclusivement aux opérateurs téléphoniques des pays où résident nos compatriotes.
Notre suggestion est la suivante. La validation du vote par téléphone des MRE nécessitera obligatoirement le passage par la souscription d’un abonnement téléphonique auprès des opérateurs au Maroc, en activant le « roaming » bien entendu. C’est peut-être un peu difficile à expliquer techniquement, mais voilà une occasion en or pour demander à notre humoriste médiatique de préparer d’ores et déjà un spot publicitaire dans ce sens en direction des MRE !
Après Najat Atabou et Faudel sur le mode : »Ici vous êtes chez-vous… » (été 2002 à la fin duquel les MRE ont été privés d’élections législatives par le gouvernement Youssoufi), Hassan El Fad saura certainement nous surprendre…
Pour aller de l’avant
1 – S’agissant du dossier des droits politiques par rapport au Maroc des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger, on ne peut dire que ce séminaire du CNDH, constitue une contribution efficiente « pour une législation électorale à la hauteur des exigences constitutionnelles ». A ce propos, la formule du vote électronique pour les MRE à l’occasion des législatives 2016, ne constitue nullement une « alternative » judicieuse et crédible face à l’échec cuisant du vote par procuration instauré pour les législatives du 25 novembre 2011. Ce nouveau mécanisme que l’on pare de toutes les vertus, n’est en définitive qu’un nouvel artifice pour vider l’article 17 de la constitution et d’autres dispositions avancées de la constitution de leur substance.
2- La Constitution rénovée de juillet 2011 a besoin d’une interprétation démocratique et ouverte et non pas d’une lecture étriquée et rétrograde, voire même en deçà de l’acquis de la constitution de 1996, qui permettait déjà,à travers ses articles 5 et 8, de procéder à l’élection de députés de l’émigration dans des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, moyennant bien entendu, l’adéquation du code électoral en la matière. Or ce qui est avancé par certains depuis juillet 2011, c’est que l’article 17 de la nouvelle Constitution ne permet pas ce type d’élections, et que si à l’avenir on veut élire des députés MRE à partir des pays d’immigration, il faut impérativement modifier la Constitution de 2011(!). C’est l’interprétation déjà donnée en février 2012 par Driss El Yazami, président du CCME (et du CNDH), en juin 2013 par le juriste Ahmed Ghazali dans le rapport général qu’il a élaboré sur la stratégie nationale du Maroc dans le domaine de l’émigration marocaine à l’horizon 2030 et par d’autres anciens membres de la commission nationale de révision de la Constitution. L’expert de la FISE parlait également au séminaire du 19 et 20 janvier dernier, d’inadéquation au niveau de l’article 17 de la Constitution.
3 – Un dialogue national sur les droits politiques des MRE est à organiser par le parlement marocain, à l’initiative de ses deux Chambres en partenariat étroit avec la société civile MRE et la participation de tous les milieux concernés pour aboutir à des convergences, réellement « à la hauteur des exigences constitutionnelles ».
Par Abdelkrim BELGUENDOUZ , Universitaire, chercheur , spécialisé en migration, Maghreb Canada Express, Vol. XIV, N° 02, pages 9-10, FÉVRIER 2016
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