Interdire les signes religieux aux fonctionnaires en position d’autorité, c’est ce que prévoit le projet de loi déposé le 28 mars par le gouvernement québécois. Il prescrit aussi que les fonctionnaires exercent leur fonction à visage découvert. Majoritaire à l’Assemblée nationale du Québec, le parti nationaliste s’est engagé à faire adopter ce projet de loi au mois de juin. Toutefois, l’interdiction ne s’appliquera qu’aux nouveaux employés des services publiques, les autres fonctionnaires conserveront leur droit tant qu’ils occupent la même fonction dans la même organisation.
Une création française
En France, la loi sur la laïcité de 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat stipule :
« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.»
Et dans la loi Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. (…)»
Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par la loi du 20 avril 2016
«Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »
Si on examine bien ces lois, on se rend compte que la polémique sur le port du foulard jadis en France, n’était qu’un moyen pour certains politiciens véreux, comme Jean-François Copé entre autres, pour stigmatiser les françaises, et les français de religion musulmane. D’ailleurs ces politiciens pour la plupart, ont quitté la scène politique, à cause de leur implication dans le détournement de l’argent publique, la corruption et les pots de vin.
Pour nous, citoyens français, le Canada était un exemple de justice, de tolérance et de respect envers les étrangers. Et nous avons tous rêvé d’avoir un jour aux commandes de l’Etat, un certain Justin Trudeau.
Créer un problème là où il n’y en avait pas
Ce projet de loi avait dans un premier temps intégré des positions de compromis dans l’espoir justement d’amoindrir la controverse et les réactions négatives. Ainsi, il prévoyait le respect de ce que l’on appelle la « clause grand-père », autrement dit la clause de droits acquis. Ce qui va permettre par exemple à une enseignante qui porte le voile aujourd’hui de se soustraire à cette loi quand elle sera adoptée. On estime qu’environ 500 fonctionnaires se trouveraient dans cette situation.
Le projet de loi devait aussi soustraire les éducateurs et les éducatrices en service de garde, soit ceux et celles qui travaillent dans les crèches publiques. A noter également que les écoles privées de la province ne seront pas touchées par ces mesures d’interdiction.
Ces compromis représentent des incohérences dans la démarche du gouvernement : pourquoi tolérer un enseignant qui porte un signe religieux visible parce qu’il le portait avant l’adoption de la loi, alors que l’enseignant qui vient d’être embauché au sein d’une école ne le pourra pas ? Et pourquoi ne pas astreindre les éducateurs et éducatrices en service de garde, qui sont en contact avec les tout-petits, à ces mesures ?
Personne n’est dupe, ce projet de loi stigmatise surtout les musulmanes qui portent le voile et toute la controverse entourant le port du voile refait rapidement surface.
C’est bel et bien une boîte de Pandore que le gouvernement québécois vient d’ouvrir, mais le Premier ministre François Legault semble déterminé à faire adopter cette loi, surtout qu’il dit avoir le soutien d’une majorité de la population pour que cette question de la laïcité de l’État québécois soit clarifiée une fois pour toutes.
Cette loi, n’a fait qu’accélérer les tensions sociales en vers les communautés en France, et cette dernière l’a payé très cher, au vue des attentats terroristes perpétrées en France entre 2012 et 2016.
La résistance du Québec contre cette loi
Les manifestants ont dénoncé le fait que le projet de loi allait brimer leurs droits religieux et qu’il vise surtout les femmes musulmanes qui portent le voile. « Pourquoi les femmes voilées n’ont pas le droit d’être dans le pouvoir ? Ça veut dire que ma femme ne peut pas être juge ? Pourquoi est-ce qu’elle ne pourrait pas être juge ? », s’est interrogé un manifestant. Et une femme portant le hidjab de renchérir : « On veut travailler. On cache nos cheveux, mais notre cerveau et nos idées sont mûrs ».
« La normalisation devient une trahison à l’évolution, si elle freine la progression et provoque une répression par la stigmatisation. » Serge Zeller.
Par Mustapha Bouhaddar pour Maghreb Canada Express,, page 5, Vol. XVII, N°5 , Mai 2019.
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