Un Nième texte de projet de Loi encore plus dure et plus dangereux. Car depuis trois décennies, les textes relatifs à la politique migratoire de la France, se succèdent et ont toujours les mêmes conséquences : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil.
Ce nouveau projet de loi présente donc peu de surprise dans sa manière d’appréhender une situation qui continue au fil des décennies d’être considérée, à tort, comme un « problème » ou une «question à régler ».
Le système de l’asile et de l’accueil en France dysfonctionne depuis de nombreuses années. Avant un nouveau projet de loi, c’est tout d’abord un respect des droits déjà prévus par le droit national, européen et international qui est nécessaire pour améliorer la situation dramatique sur le terrain : des personnes contraintes de vivre sous des tentes au cœur des villes, des atteintes graves aux droits fondamentaux aux frontières – pour ne citer que ces problèmes.
Il faut savoir qu’à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de protéger une personne exilée en lui donnant l’asile ou de rejeter sa demande est le plus souvent prise par une formation collégiale de trois juges. Parmi les trois juges, la présence d’une personne nommée par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fait aujourd’hui la spécificité de la CNDA. C’est un acquis précieux car beaucoup ont une expertise sur les pays d’origine, qui permet de mieux comprendre les raisons pour lesquelles la personne est en exil.
Le projet de loi prévoit la généralisation d’un juge unique à tous les recours fait par des personnes demandant l’asile devant la CNDA, sauf en cas d’affaire particulièrement « complexe ». Un juge seul, et non trois, aurait alors la responsabilité de décider d’accepter ou de refuser la demande d’asile, donc de décider seul de la vie de nombreuses personnes.
Un véritable recul pour les personnes qui demandent l’asile en France ! La présence de trois juges permet de croiser les regards et d’éviter de se laisser guider par des représentations personnelles pour juger de la crédibilité et la cohérence du récit. Cette collégialité est un gage d’impartialité.
Une journée d’audience, ce sont 13 dossiers examinés, 13 histoires de vie très différentes : d’un opposant politique sri-lankais, à une jeune fille fuyant l’excision en Guinée, en passant par des persécutions liées à l’orientation sexuelle… Trois juges ne sont pas de trop lorsqu’il s’agit de traiter de dossiers si sensibles. De nombreuses personnes qui demandent l’asile jouent leur vie et leur sécurité à ces audiences.
L’enfermement administratif des enfants
Enfin une bonne nouvelle… Après l’enfermement de milliers d’enfants en raison de la situation administrative de leurs parents, après neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et après des années de campagne des associations, le gouvernement envisage dans cette loi d’interdire enfin l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative (CRA).
Cette mesure concerne les CRA , mais, elle ne concerne pas les locaux de rétention administrative (LRA) et les zones d’attente. Donc des enfants continueront à être enfermés dans des lieux de privation de liberté. De plus, les mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas concernés par la mesure, ce qui est tout bonnement contraire au droit international.
En attente de la déclaration du ministre de l’Intérieur souhaitant exclure les enfants de Mayotte de cette interdiction. En 2021, ce sont pas moins de 3135 enfants qui ont été enfermés en centre de rétention et 76 en France hexagonale selon La Cimade.
En gros les réfugiés politiques ne sont pas sortis de l’auberge, et le réfugié politique syrien chrétien d’Orient qui a tenté d’assassiner des enfants dans un parc d’Annecy, n’arrangera pas les choses.
Après ce drame, la droite et l’extrême droite ont réagi au quart de tour après l’attaque au couteau perpétrée par un ressortissant syrien à Annecy, dénonçant une « immigration massive » et parlant pour certains d' »islamisme radical » ou de « terrorisme« , en contradiction avec les premiers éléments de l’enquête.
Après ce drame, « c’est toute notre politique migratoire et un certain nombre de règles européennes qu’il faut remettre en cause », a affirmé sur Twitter le président du Rassemblement national Jordan Bardella pour qui « on doit se donner les moyens d’agir et de reprendre le contrôle d’une situation qui échappe au gouvernement ».
« L’immigration massive a un lien direct avec l’ensauvagement dont souffre notre pays », a abondé le vice-président du parti David Rachline.
L’assaillant était chrétien d’Orient, il n’a pas entonné « Allah Akbar », Zemmour n’a pas jugé se prononcer sur cette affaire, car pendant sa campagne présidentielle, il avait mis en avant le problème des chrétiens d’Orient qu’il appréciât énormément.
Par Mustapha Bouhaddar pour Maghreb Canada Express , Vol. XXI, N°06 et 07, Page 06, Édition de Juin_Juillet 2023.
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