Canada : Intensification de la lutte contre la corruption

corruptionLe Canada intensifie sa lutte contre la corruption en apportant six modifications à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

La Loi, en vigueur depuis 1998, interdit à une entreprise canadienne et à ses employés de corrompre un agent public étranger dans le but d’obtenir un avantage pour la conduite de ses affaires à l’étranger. Elle veille à garantir que les entreprises canadiennes agissent de bonne foi et à assurer des règles de jeu égales pour tous dans le cadre des activités commerciales internationales.

Les modifications

1. Les modifications à la Loi permettent au gouvernement du Canada de traduire en justice plus facilement les sociétés canadiennes qui ont commis des actes de corruption, quel que soit l’endroit où ces actes ont été commis. Auparavant, les procureurs devaient démontrer l’existence d’un « lien réel et substantiel » entre le territoire canadien et l’infraction commise. Par exemple, si une filiale canadienne avait corrompu un agent public étranger au moyen des profits découlant de ses activités dans le pays de cet agent, et qu’aucun Canadien n’était impliqué ou informé, la filiale en infraction aurait pu échapper à l’application de la Loi.

2. Une modification élimine l’exception relative aux paiements de facilitation. Ces paiements « d’accélération » sont versés aux agents publics étrangers pour qu’ils accomplissent des tâches qui font déjà partie de leurs fonctions, par exemple traiter des documents dans les délais requis. Cette modification entera en vigueur à une date ultérieure établie par le Cabinet.

3. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) aura désormais l’autorité exclusive de porter des accusations en vertu de la Loi.

4. Toutes les entreprises, qu’elles soient à but lucratif ou non, peuvent maintenant être accusées pour corruption en vertu de la Loi. Auparavant, seules les entreprises à but lucratif pouvaient l’être.

5. La peine d’emprisonnement maximale pour des infractions passera de cinq à quatorze ans.

6. La Loi prévoit désormais une infraction relative à la falsification de documents financiers pour occulter des actes de corruption transnationale.

Respect des nouvelles modifications

1. Veillez à ce que vos employés et sous-traitants comprennent les modifications.

« Si vous ou vos employés avez des questions concernant ces modifications, n’hésitez pas à communiquer avec le Service des délégués commerciaux du Canada », conseille Peter McGovern, sous-ministre adjoint, Développement du commerce international, innovation et Asie, ainsi que délégué commercial en chef d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI).

Selon M. McGovern, les délégués commerciaux sont en mesure d’expliquer les difficultés et les risques associés à l’exercice d’activités commerciales à l’étranger, de même que les modifications apportées à la Loi.

« En prenant de l’expansion sur de nouveaux marchés, les sociétés canadiennes sont confrontées à de nouveaux problèmes, y compris la corruption, a poursuivi M. McGovern. Nous offrons à ces sociétés les renseignements dont elles ont besoin pour respecter les lois du pays dans lequel elles exercent leurs activités et agir conformément aux lois canadiennes, aux normes d’éthique et aux pratiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises. »

2. Ne cédez pas aux sollicitations d’agents publics étrangers

Si un agent public étranger vous demande un paiement illicite, demandez de l’aide.

« Consultez les avocats et les agents de la conformité internes pour vous assurer d’agir en toute légalité, suggère Alan Kessel, jurisconsulte du MAECI. La Loi est claire. Le versement de tout pot-de-vin à des agents publics étrangers constitue un acte criminel. »

Le surintendant Stephen Foster, directeur des Délits commerciaux à la GRC, abonde en ce sens : « C’est simple, ne le faites pas. Ne versez pas de pot-de-vin, n’enfreignez pas la loi, ne courez pas de risque. Les Canadiens peuvent rivaliser avec la concurrence sans enfreindre la loi. »

3. N’oubliez pas les tiers

« Vous devez également veiller à ce que les tiers qui exercent des activités pour votre compte à l’étranger respectent les nouvelles modifications, ajoute M. Kessel. La Loi vise aussi bien les actes de corruption directs qu’indirects. Vous pourriez donc être tenus responsables des actes de vos sous-traitants. »

4. Dénoncez toute tentative de sollicitation ou tout paiement de pot-de-vin

Vous pouvez présenter des allégations de versement de pots-de-vin à la GRC en téléphonant à Calgary, au
403-699-2550, ou à Ottawa, au 613-993-6884. Vous pouvez également communiquer avec le Service des délégués commerciaux du Canada, qui transmettra l’information directement à la GRC.

Au cours des 15 dernières années, trois sociétés ont été reconnues coupables de corruption et se sont vues imposer une amende en vertu de la Loi. Des accusations ont été portées à l’endroit de 2 autres sociétés, et la GRC se penche actuellement sur 35 autres dossiers.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, La lutte du Canada contre la corruption transnationale et le Service des délégués commerciaux du Canada.

Source : Affaires étrangères et Commerce international Canada