En ces temps complexes et imprévisibles, un simple regard sur l’état du monde révèle des déséquilibres criants, des injustices et des inégalités inacceptables face au respect du droit international. Ce qui est susceptible de mener vers l’affaiblissement du multilatéralisme, de l’ordre juridique international et du droit international.
Et dans ces conditions , quel sens peut encore avoir :
- ‘l’intervention humanitaire armée’ rebaptisée ‘responsabilité de protéger’, un concept relatif au devoir ou droit d’ingérence, même s’il est vrai, que ça pose un problème en éthique internationale;
- ou la notion de ‘ crimes de guerre’ article 8 du Traité de Rome; Une notion élaborée à l’occasion de la codification du droit international humanitaire (Conventions de la Haye 1899 et 1907);
- ou le terme ‘CPI –Cour pénale internationale’, tant il est vrai qu’il ne plaît pas à tout le monde. C’est une juridiction pénale internationale permanente, à vocation universelle, créée en 2002, chargée de juger des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocides, etc …
- ou encore, les notions d’impunité, d’épuration ethnique …et de crimes d’agression. Ce dernier terme est un angle mort contre l’impunité, en raison de sa dimension politique. Une question qui a été éludée par les négociateurs de la Conférence de Rome en 1998. Le crime d’agression n’a été ajouté aux statuts de la CPI qu’en 2010 à Kampala, avec des verrous. Beaucoup d’Etats ne l’ont pas ratifié. Et pour cause, cet article criminalise l’usage de la force et donne à des procureurs internationaux de décider de la légitimité d’une guerre.
Tout d’abord, la CPI a été rejetée par l’Union africaine, lors du Sommet extraordinaire de l’UA en 2013 « Withdrawal Strategy », pour le tropisme africain et le biais apparent de la CPI à l’encontre des pays de ce beau continent.
L’UA a voulu attirer l’attention sur les violations graves impunies du droit de la guerre dans d’autres continents. D’où la demande, par l’’Union africaine, du report du procès du président kényan Uhuru Kenyatta qui devait s’ouvrir en novembre 2013 devant la Cour pénale internationale.
En plus d’examiner les liens entre l’UA et la CPI , il a été demandé au Conseil de Sécurité de l’ONU, comme le lui permet le Statut de Rome- de décider -un ajournement- des poursuites en cours en 2013 à la Haye contre les dirigeants en exercice :
- le président kényan et son vice-président, le président soudanais Oma El Bachir, le Lybien Kaddafi, le Libérien Charles Joseph Taylor, le chef des rebelles ougandais de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) Joseph Kony, etc…
- Thomas Lubanga, le premier individu à être mis en accusation par la CPI, inculpé de crimes de guerre. Il a été condamné à 14 ans de prison. C’est lui qui a fondé et dirigé l’Union des patriotes Congolais (UPC) ;
- Jean-Pierre Bemba , ancien vice-président de la RDC a été incarcéré par la CPI pendant dix ans ;
- Bouba, ministre de l’Elevage et de la santé animale de la République centrafricaine, un des dirigeants de l’Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), a été arrêté en septembre 2021 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, suite à son inculpation par la Cour pénale spéciale (CPS). Un tribunal hybride intégré au système judiciaire centrafricain. Et en novembre 2021, soit deux mois plus tard, des gendarmes armés l’ont sorti de prison et l’ont escorté jusqu’à son domicile.
N’oublions pas que l’article 27 du Statut de Rome prévoit expressément qu’aucune « qualité officielle » — notamment celle de chef d’Etat — ou immunité ne peuvent être opposées à la Cour .
Mais, ce qui importe le plus dans le monde où l’on vit, c’est que personne ne doit choisir entre la paix et la justice.
Finalement, allons-nous voir à l’avenir d’autre inculpations, vu que la CPI a ouvert en 2022 une enquête dans dix-sept situations ?
Par Abdelrhani BELHALOUMI (Belgique) pour Maghreb Canada Express, Vol. XXI, N°11, Page 03, Édition du mois de Novembre 2023.
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